Rapport sur les résultats

• canton d’Obwald (OW)

• canton de Saint-Gall (SG)

• canton de Schaffhouse (SH)

• canton de Schwyz (SZ)

• canton de Soleure (SO)

• canton du Tessin (TI)

• canton de Thurgovie (TG)

• canton d’Uri (UR)

• canton du Valais (VS)

• canton de Vaud (VD)

• canton de Zoug (ZG)

• canton de Zurich (ZH)

2.2 Partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale

Ont présenté une prise de position :

• le Centre

• les Libéraux-Radicaux (PLR)

• les VERT-E-S

• le Parti socialiste (PS)

• le Parti vert’libéral Suisse (PVL)

• l’Union démocratique du centre (UDC)

2.3 Associations faîtières représentant les milieux économiques

Ont présenté une prise de position :

• l’Association suisse des banquiers (ASB)

• economiesuisse

• l’Union suisse des arts et métiers (USAM)

2.4 Tribunaux fédéraux

A présenté une prise de position :

• le Tribunal administratif fédéral (TAF)

2.5 Autres associations intéressées

Ont présenté une prise de position :

• Amnesty International

• GastroSuisse

• Human Rights Watch

• Juristes Démocrates de Suisse (JDS)

• l’Association Suisse des Officiers de Renseignements (ASOR)

• la Conférence des Commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS)

• la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)

• la Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données (Privatim)

• la Conférence des procureurs de Suisse (CPS)

• la Fédération Suisse des Avocats (FSA)

• la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI)

• le groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)

• la Société Suisse des Officiers

• SWICO