Rapport sur les résultats

autorités requiert une base légale en vertu de l'art. 47 al. 5 de la Loi sur les banques¹¹. Ils estiment que l'art. 26 al. 1 let. f LRens ne suffit pas à cet égard, ce qui a pour conséquence que les intermédiaires financiers risquent de se voir reprocher une violation du secret professionnel. L’ASB propose également de préciser expressément que les demandes doivent se fonder sur un soupçon déjà avéré.

Le groupe d’opposants rejette cette modification. Il estime que le texte est extrêmement vague et qu’il manque une délimitation minimale concernant les conditions et la portée. De plus, il critique que la mesure ne soit pas limitée à la personne visée, mais qu’elle puisse également s'étendre à des tiers. Il souligne aussi que l'objet de la réglementation proposée se recoupe avec celui d'autres lois (en particulier CP, Loi sur le blanchiment d’argent¹², Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme et Loi sur les banques).

4.30 Art. 27 al. 1 let a AG, JU LU, SO, UR, VS, la CCPCS, PLR, le Centre, la CCDJP, la FSCI, l’ASOR et

la PJLS soutiennent l'extension des MRSA à l'extrémisme violent. NE propose de prévoir que les MRSA, ordonnées par le SRC, puissent être exécutées par les cantons. SO souhaite que les explications soient améliorées et, surtout, que la base légale soit claire et précise concernant l'élargissement.

GR, TI et Privatim rejettent cette extension à l’extrémisme violent en raison de l'atteinte particulièrement grave aux droits fondamentaux. Ils sont d’avis que le degré de menace pour la sécurité intérieure que représente les violences pouvant se produire lors de manifestations de tels groupements ne semble en aucun cas comparable à celui des activités terroristes. Ils estiment que le risque est qu'une multitude d'idéologies puissent être soumises à la surveillance du SRC sous la notion ouverte d'extrémisme violent. Cela aurait notamment un "chilling effect" considérable, c'est-àdire un effet dissuasif sur l'exercice légitime des droits fondamentaux en matière de communication, en particulier sur la liberté de réunion.

BL constate que les conditions énoncées sont indéterminées, ce qui a pour conséquence que la plupart des menaces pourraient être comprises dans ces conditions et qu’il existe une grande marge d’appréciations. Il propose d’être plus précis.

Le TAF estime qu’en étendant le seuil d’intervention à une menace concrète pour des intérêts importants en matière de sécurité internationale, cette notion risque de perdre encore plus de ses contours, ce qui réduirait sa fonction limitative en garantie des libertés individuelles. Il rappelle que la problématique de la menace pour la Suisse se situe à autre niveau, à savoir celui de l‘existence d’indices suffisants d’une telle menace grave (degré de preuve) et ce, qu’il y ait une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Finalement, il juge que les conditions du ch. 2 devraient ainsi être cumulatives et non alternatives.

SWICO indique que l'activité du SRC dans ce domaine doit être réglementée de manière plus précise et être limitée à des faits importants.

Les VERT-E-S et le groupe d’opposants refusent l’extension à l’extrémisme violent. Ils critiquent le fait qu’il n'existe pas de définition légale contraignante de l'expression "extrémisme violent" et qu’il manque une base légale suffisamment précise. Le groupe d’opposants rajoute qu’il faudrait renoncer à la possibilité d'ordonner des MRSA en faveur d'Etats étrangers car la Suisse deviendrait ainsi vulnérable aux pressions de l'étranger, ce qui met en danger son indépendance et sa neutralité.

Le PS reconnaît que les MRSA pour la surveillance d'activités extrémistes violentes - utilisées correctement et avec retenue - peuvent contribuer à identifier à temps de