Rapport sur les résultats

estiment qu’il est contraire aux principes de la gestion des documents d'effacer des données avant l'expiration des délais de conservation définis.

4.100 Art. 70 al. 3

Le PS pense qu’il faut à la tête du SRC, une personnalité civile et politique connue qui communique quelles sont ses priorités afin de permettre une discussion informée à ce sujet. Il rejoute que le SRC doit en outre être retiré du DDPS et placé sous la responsabilité d'un département civil ou de la Chancellerie fédérale.

4.101 Art. 74

L’Institut de droit pénal et de criminologie estime qu’il faudrait inclure un nouvel alinéa pour offrir au Conseil fédéral la compétence de prononcer de telles interdictions avec l’accord préalable des commissions de sécurité des deux Chambres du parlement. De plus, il faudrait préciser que les interdictions doivent être effectuées par voie d’ordonnance pour assurer la poursuite pénale et éviter un risque « d’erreur sur l’illicéité » au sens de l’art. 21 CP.

4.102 Art. 75

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.103 Art. 77

Le renforcement de l’autonomie budgétaire de l'AS-Rens est salué par GR, SO, TI, le PS et Privatim. Cependant, ils estiment que le Chef devrait être élu par l’Assemblée fédéral et non par le pouvoir exécutif. Le PS rajoute que les membres de l’autorité de contrôle indépendante pour l’exploration radio devraient être élus par une procédure indépendante du DDPS et non par le Conseil fédéral sur proposition du DDPS.

GR, SO, TI, Amnesty et Privatim souhaitent que l'AS-Rens deviennent autonome sur le plan administratif ou rattaché à un autre département comme par exemple le DFJP.

4.104 Art. 78

VD propose une autre manière de structurer l’art. 78 LRens que celle proposée.

4.105 Art. 78a

Selon BE, l’expression « exclusivement » à l’al. 4 doit être supprimée pour éviter que seule la Confédération soit toujours compétente pour la mise en œuvre de telles recommandations.

4.106 Art. 78b à 78d

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.107 Art. 79

VD souhaite que le rapport explique les raisons de cette abrogation.

4.108 Art. 80 al. 4

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.109 Art. 82 al. 2