Rapport sur les résultats

4.84 Art. 58b al. 1

De son point de vue, le groupe d’opposants pense que les dispositions relatives au contrôle périodique doivent être précisées, notamment en fixant des délais qui indiquent au SRC de manière complète, claire et sans équivoque quelles données doivent impérativement être vérifiées, et le cas échéant, effacées.

Les VERT-E-S saluent le fait que le SRC souhaite mieux garantir la qualité de ses données et suggèrent de fixer, dans la loi, les délais de vérification et d'effacement. Privatim souhaite que cet instrument d'assurance qualité soit étendu aux données personnelles relatives au renseignement qui n'ont pas été identifiées comme données de travail.

4.85 Art. 58b al. 2-4

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.86 Art. 58c al. 1-2

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.87 Art. 59

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.88 Art. 60 al. 1

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.89 Art. 60 al. 3

Selon la CPS, il est impossible pour le SRC de ne pas compromettre le succès d’une procédure pénale encore menée sous couverture s’il doit indiquer, sur la base de l'art. 26 al. 4 LRens, les raisons pour lesquelles il souhaite refuser ou différer l'information justement dans ce but.

4.90 Art. 61 al. 1

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.91 Art. 62

NE indique que la référence à l’art. 46 LRens semble inexacte et qu’il devrait plutôt s’agir du contrôle prévu à l’art. 45 al. 4 LRens. De plus, il se demande qu’est-ce qu’il en est de la communication des données aux services nationaux agissant sur mandat du SRC au sens de l’art. 34 al. 1 LRens.

4.92 Art. 63

NE souhaite que le libellé de cet article soit complété d’un alinéa supplémentaire dont le teneur serait : "L'autorité d'exécution cantonale du domicile du requérant est informée de toute demande".

4.93 Art. 63a al. 1

La révision du droit d’accès est saluée par BL, GR, SO et TI, mais ils trouvent que la restriction des voies de recours est difficilement défendable du point de vue du droit