Rapport sur les résultats

6.1 Art. 15

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

6.2 Art. 18

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

6.3 Art. 18a

NE estime qu’il faudrait mentionner expressément que le consentement de la personne concernée est nécessaire.

7 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01)

7.1 Art. 89e

GR, SO et Privatim pensent qu’une restriction doit être prévue en ce qui concerne les photos d’identité de personnes enregistrées en stipulant qu’elles puissent être utilisées à des fins de renseignement qu’à des conditions restreintes.

8 Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1)

Le PVL craint une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux et à la sphère privées des citoyens. Il juge inquiétant l’interaction entre la révision de la LRens et la récente révision de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)¹³ qui aura pour effet d’étendre les compétences du SRC. De plus, il pense que les procédures de gestion et d’archivages doivent être clairement définies.

8.1 Art. 14a

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

8.2 Art. 39

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

9 Autres actes modifiés

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant tous les autres actes modifiés par la révision de la LRens.