Projet

Valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais. O du DFI «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 4 Exigences applicables à la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie dans des établissements qui fabriquent également des aliments pour animaux de rente

Art. 48 Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie contenant des

produits provenant de ruminants

¹Les aliments pour animaux de compagnie contenant des produits provenant de ruminants sont fabriqués uniquement dans des établissements exclusivement réservés à la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie.

²Les aliments pour animaux de compagnie contenant les produits provenant de ruminants énumérés ci-après peuvent cependant être fabriqués dans des établissements qui fabriquent des aliments pour animaux de rente :

a. lait et produits laitiers ainsi que colostrum et produits à base de colostrum ;

b. phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale ;

c. protéines hydrolysées obtenues à partir de peaux de ruminants ;

d. graisse fondue de ruminants avec un niveau maximal d’impuretés non solubles n’excédant pas 0,15 % du poids ainsi que produits dérivés de ces graisses.

Art. 49 Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie contenant des

protéines transformées de non-ruminants

Les aliments pour animaux de compagnie contenant les protéines transformées de non-ruminants énumérées ci-après peuvent être fabriqués dans des établissements qui fabriquent également des aliments pour des non-ruminants :

a. des farines de poisson si elles remplissent les conditions suivantes :

1. elles sont fabriquées dans des établissements qui fabriquent des aliments pour non-ruminants ou des succédanés du lait en poudre destinés à des veaux non sevrés ;

2. elles satisfont aux exigences fixées à l’art. 29 OSPA ;

b. des protéines transformées de porcs si elles remplissent les conditions suivantes :

1. elles sont fabriquées dans des établissements qui fabriquent des aliments pour volailles ou animaux aquatiques des exploitations aquacoles ;

2. elles satisfont aux exigences fixées à l’art. 30a OSPA ;

c. des protéines transformées de volailles si elles remplissent les conditions suivantes :

1. elles sont fabriquées dans des établissements qui fabriquent des aliments pour porcs ou animaux aquatiques des exploitations aquacoles ;

2. elles satisfont aux exigences fixées à l’art. 30b OSPA ;