Projet

Valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais. O du DFI «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 7 Exigences applicables à l’utilisation d’engrais

Art. 54 Transport et entreposage

Après le mélange, les engrais contenant des farines de viande et d’os ou des protéines animales transformées doivent être transportés et entreposés de l’une des façons suivantes :

a. en vrac, dans des conditions permettant d’éviter toute contamination croisée ;

b. préemballés dans des sacs lorsqu’ils sont destinés aux utilisateurs finaux ;

c. sur une exploitation de la production primaire, dans un lieu d’entreposage approprié où les animaux de rente n’entrent pas en contact avec les engrais.

Art. 55 Registres sur l’épandage d’engrais sur des surfaces agricoles

¹Quiconque est responsable de surfaces agricoles sur lesquelles des engrais sont épandus et auxquelles des animaux de rente ont accès ou sur lesquelles sont produits des fourrages destinés à l’alimentation d’animaux de rente doit, pendant deux ans au moins, consigner dans des registres les informations suivantes :

a. les quantités d’engrais épandues ;

b. la date et le lieu d’épandage des engrais ;

c. la date à laquelle des animaux de rente ont été mis à paître sur les surfaces agricoles après l’épandage d’engrais ou la date à laquelle du fourrage destiné à l’alimentation des animaux a été coupé.

²Cette obligation de consigner ne s’applique pas aux engrais qui ne contiennent pas de sous-produits animaux autres que le contenu des estomacs et des intestins, le lisier ou les sous-produits énumérés à l’art. 28, al. 1, OSPA.

Chapitre 8 Entrée en vigueur

Art. 56

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

Département fédéral de l’intérieur

… Alain Berset