Rapport sur les résultats

En général :

Les organisations ACSI et FRC saluent expressément le fait que l’OSAV tienne un registre de ces entreprises et que ce registre soit accessible au public.

Le canton LU souligne que les entreprises de transport ont été oubliées et demande quelle est l’autorité de contrôle et que ce soit cette autorité qui tienne ces listes.

Art. 32i : Retrait de l’autorisation d’exploitation et interdiction de la valorisation canalisée

En général :

Les organisations ACSI et FRC soulignent que les conséquences de la constatation par les autorités de contrôle de défauts graves dans les aliments pour animaux (importés) ne sont pas mentionnées ici et demande que cela soit compléter.

L’ASVC et les cantons BS, GR, LU, VD, VS, TI, SH, TG, AR, AI, BL, GL, OW, SO, UR, SO, UR, BE, AG, SZ, NE, JU, NW, ZG, GE et FR demandent que l’autorisation ne puisse pas seulement pouvoir être retirée en cas de manquements graves, mais aussi en cas de manquements répétés. Ils demandent aussi que l’art 32i soit intégré à l’art. 14.

Art. 32j : Autocontrôle et vérification des mesures d’autocontrôle

En général :

Les organisations ACSI, FRC et FPC renvoient à leurs remarques faites à l’art. 15, al. 2, et demandent que les documents soient conservés pendant 5 ans et non 3 ans.

Art. 32k : (proposition d’un nouvel article)

Les organisations Aviforum, UFA et VSF demandent que la mise sur le marché de sous-produits animaux soit réglementée et documentée. En conséquence, l’OSPA doit être adaptée avec le nouvel art. 32k complété avec la formulation suivante : «¹ Les sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente en vue d’une valorisation canalisée ne peuvent être mis sur le marché que par des établissements agréés conformément à l’article 32d. /² Les sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente en vue d’une valorisation canalisée ne peuvent être fournis qu’à des établissements enregistrés ou agréés. /³ Les entreprises du secteur de l’alimentation animale et les établissements de production primaire ne peuvent utiliser que des sous-produits animaux destinés à l’alimentation d’animaux de rente en vue d’une valorisation canalisée provenant d’établissements autorisés conformément à l’article 32d ».

Art. 33b : Utilisation de petits animaux donnés en pâture aux animaux de compagnie dans la propre unité d’élevage

Titre :

L’ASVC et les cantons GE et TI font remarquer que les titre devrait contenir l’expression « cadavres » de petits animaux.

Art. 34b : Mélange d’engrais avec des farines de viande et d’os ou des protéines animales trans-

formées

Titre :

Le canton GE relève que le titre en français prête à confusion et propose la formulation suivante : « Mélange d’engrais à base de farines de viande et d’os ou des protéines animales transformées ».

Alinéa 2, lettre a :

L’ASVC et les cantons GR, LU, TI, TG, AR, AI, BL, BS, GL, OW, SO, UR, BE, AG, SZ, NE, JU, NW et ZG soulignent que la mention de l’urine est inutile car elle est comprise dans la définition du lisier.

Alinéa 3 :

Les cantons LU, SH, TG, BS, AG et SZ demande qu’un mélange soit possible avant remplissage. Ces cantons et celui de SO demandent que l’al. 3 soit supprimé.