Rapport sur les résultats

Demande des modifications supplémentaires des l’art. 5 à 7 :

Micarna considère que les définitions des catégories des sous-produits animaux sont très générale et demande que les définitions de l’« Aide-mémoire sur les sous-produits animaux catégories et voies d’élimination, État : 1^erjuin 2018 » soient contraignantes.

Micarna demande également que les volailles (vielles poules) tuées pour des raisons commerciales soient attribuées à la catégorie 3.

Art. 10 : Obligation de communiquer et enregistrement

Alinéa 3, lettre a :

Le canton VD demande que le lisier ne soit pas soumis à l’obligation de communiquer et propose la formulation suivante : « l’élimination du lisier et du contenu des estomacs et des intestins, sauf s’ils sont importés ou exportés pour être éliminés ».

FiBL s’interroge si le frass (Insektenkot) (cf. art. 6, let. d) est soumis à l’obligation d’annoncer ou pas.

Art. 11 : Obligation de demander une autorisation

Alinéa 1 :

Les organisations BEBV, Aviforum, Suisseporcs, AGORA et Prométerre demandent que les usines et installations de production de biogaz ou de compostage ne soient pas soumises à autorisation, mais seulement à l’obligation de communiquer et d’enregistrement (donc retrait du ch. 15, de l’annexe 1b).

Art. 12 : Contenu de l’autorisation (demande des modifications supplémentaires)

Alinéa 3 :

L’ASVC et les cantons GR, LU, VD, VS, TG, AR, AI, BS, GL, OW, SO, UR, BE, AG, SZ, NE, JU, NW, ZG et BS demandent que la détermination de la capacité d’exploitation maximale ne soit plus une obligation, mais seulement une possibilité. Ils proposent la formulation suivante : « Elle peut en outre déterminer la capacité d’exploitation maximale autorisée… ».

Art. 13a : Listes des établissements enregistrés et des autorisations d’exploitation

Les organisations ACSI, FRC et FPC saluent le fait que l’OSAV publie la liste des entreprises autorisées.

Art. 14 : Retrait de l’autorisation d’exploitation et interdiction de faire du commerce ou d’éliminer

(demande des modifications supplémentaires)

Le canton AG signale que cet article devra être adapté en fonction des commentaires de l’art 32i qui demande que les manquements répétés puissent aussi conduire à la suppression de l’autorisation.

Art. 15 : Autocontrôle

Alinéa 1 :

Les organisations BEBV, Prométerre, Suisseporcs, Aviforum et AGORA demandent que le ch. 15 de l’annexe 1b (installations de biogaz ou compostage) soit retiré de cet article (cf. commentaires art. 11).

L’ASVC et les cantons TG, TI, AR, AI, et JU demandent que la référence au ch. 16 de l’annexe 1b (établissements qui fabriquent des engrais) soit ajouté à cette liste.

Alinéa 2 : (demande des modifications supplémentaires)

Les organisations ACSI, FRC et FPC demandent que les documents soient conservés pendant 5 ans et non 3 ans comme actuellement.

Art. 17 : Communication des quantités éliminées

En général :

Le canton VD souligne que les frais d’élimination des cadavres peuvent être pris en charge par des