Rapport sur les résultats
Consultation 2022/32: Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais · 20 pages
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4. Commentaire des articles de l’OUSPA
Art. 1 : Objet
Lettre a :
L’ASVC et les cantons TI, TG, AR, AI, BE et JU souhaitent que les entreprises de transport et d’entreposage soient ajoutées.
De plus, l’ASVC et les cantons TI, TG, AR, AI et JU relèvent une formulation peu claire qui ne permet pas une différenciation des SPA des autres aliments pour animaux qui ne sont pas obtenus dans le cadre de la valorisation canalisée.
Art. 3 : Identification sur les documents commerciaux et les étiquettes
En général :
L’ACSI et la FPC souhaitent, pour tous les articles qui concernent l’identification sur les documents commerciaux et les étiquettes (art. 3, 8, 13, 18, 23, 26, 28, 31, 34, 37, 40, 43, 46), qu’en plus de la mention écrite, des pictogrammes de l’espèces concernés soient apposés.
Art. 4 : Transport et entreposage des farines de poisson
En général :
La structure de cet article concernant le transport et l’entreposage, qui restreint à son al. 1 pour permettre des dérogations à l’al. 2 ne permet pas de clarté selon le canton FR. L’ASVC et les cantons GR, VD, VS, TI, SH, TG, AR, AI, BL, BS, GL, OW, SO, UR et AG sont également critiques face à cette structure qui devrait être formulée de manière plus simple et ce également pour les art. 4 à 29.
Alinéa 1 :
L’ASVC et les cantons GR, VS, SH, TG, AR, AI, BL, BS, GL, OW, SO, UR et AG demandent que l’al. 1 soit remplacé par : « Les farines de poisson en vrac sont transportées dans des véhicules et des conteneurs et entreposées dans des établissements d’entreposage qui ne sont pas utilisés pour le transport ou l’entreposage d’autres SPA en vrac, sauf si les véhicules et les équipements ont été nettoyés selon une procédure documentée empêchant toute contamination croisée. »
Les cantons GR, SH, BL, BS, GL, OW, SO, UR et AG demandent que le terme « Behältern » soit intégré dans la version allemande intègrepar souci de cohérence avec l’OSPA. Les cantons TI, TG, AR, AI, BE demandent, quant à eux, de remplacer le terme « container » dans le texte allemand par les termes « Verpackungen » et « Behältern ».
Alinéa 2 :
Les exceptions sont perçues de manière critique sur le plan de la sécurité et de l’exécution, c’est pourquoi l’ASVC et les cantons TI, TG, SH, AR, AI, BL, BS, GL, OW, SO, UR et AG souhaitent que l’al. 2 soit supprimé.
L’ASVC et les cantons GE, TI et NE suggèrent pour les art. 4, 6, 9, 11, 14, 16, 19, 21, 24, 27, 29 qui mentionnent le transport, que les véhicules soient, en plus du nettoyage selon une procédure documentée, désinfectés.
Alinéa 3 :
L’ASVC et les cantons TI, TG, AR, AI et JU recommandent, afin d’être harmonisé à d’autres délais d’obligation de conservation, que les registres attestant du déroulement correct de la procédure soient conservés pour une période de 3 ans au lieu de 2 ans. Ces modifications doivent être faites dans tous les articles y relatif (art. 6, 9, 11, 14, 16, 19, 21, 24, 27, 29). Le canton de BE souhaite que les registres puissent être mis à disposition de l’autorité compétente sans délai.
L’ACSI et la FPC préconisent quant à eux des délais de conservation des registres de 5 ans au lieu de 2 ans.