Rapport sur les résultats

n’utilisent ni ne stockent les produits visés aux art. 29 à 32, mais qui les mettent en circulation et proposent l’ajout des deux points suivants : « 37 Les détenteurs d’animaux de rente qui, pour la fabrication d’aliments composés destinés à la consommation animale, utilisent des utilisations exclusives dans leur propre exploitation des produits visés aux art. 29 à 32 utilisent des aliments pour animaux. / 38 Les entreprises commerciales et les entreprises d’aliments pour animaux qui utilisent des farines de poisson, des produits sanguins, des protéines transformées de porcs, des protéines transformées de volaille, des protéines transformées mixtes de non ruminants, les protéines transformées d’insectes et qui mettent sur le marché du phosphate dicalcique et du phosphate de calcium d’origine animale en tant que matières premières ou aliments composés pour animaux ».

Annexe 2 : Principes de l’autocontrôle

En général :

Le canton BE demande que pour les entreprises qui traitent différentes espèces, la séparation temporelle des flux soit dûment enregistrée et analysée dans le cadre de l’autocontrôle. Ces points pour ces exploitations devraient spécifiquement décrits dans cette annexe 2.

Annexe 4 : Exigences applicables à la collecte, à l’entreposage et au transport des sous-produits animaux

En général :

L’ASVC et les cantons TG, AR, AI, JU et TI demandent que les prescriptions relatives au transport et au stockage intermédiaire des SPA dans le cadre de la valorisation canalisée doivent être précisées dans l’annexe 4 dans la mesure où des réglementations spécifiques sont prévues, comme par exemple l’autorisation d’un concept de nettoyage.

Chiffre 11, lettre e :

L’ASVC et les cantons LU, VD, VS, TI, TG, AR, AI, BL, BS, GL, OW, SO, UR, BE, AG, SZ, NE, JU, NW, ZG, GR et SH relèvent que la couleur de l’étiquette n’est pas décrite.

Annexe 5 : Méthodes de transformation des sous-produits animaux

Chiffre 396 :

Les organisations ETH et NutriFly considèrent le traitement thermique du ch. 396 comme étant inutiles et coûteux.

Madame Filippi propose d’ajouter l’utilisation de la technologie des micro-ondes comme option de traitement supplémentaire.