Rapport sur les résultats

Art. 39 : Garantie de l’élimination en Suisse

En général :

L’ASVC et les cantons AG, GR, ZG, SH, TG, AR, AI, BL, BS, GL, OW, UR, SZ, NE, JU, NW, SO et TI soulignent que la référence à l’al. 1 de l’art. 17 conjugué avec la suppression de l’al. 3 de l’art 39 qui contenait les exceptions reprises à l’al. 2 de l’art. 17 fait que ces exceptions devraient être soumises à la garantie de l’élimination en Suisse et propose de tracer l’al. 1 de la référence à l’art 17.

Les cantons BE et LU proposent d’ajouter la référence à l’al. 2 de l’art 17.

Art. 45 : Exécution

En général :

L’ASVC et les cantons LU, TI, TG, AI et JU demandent qui s’occupe de l’exécution dans les entreprises de transport et que les compétences soient clairement réglées.

Art. 46 : Contrôles officiels

En général :

Le canton LU relève que si les art. 32c et 32d étaient modifiés, il faudrait adapter l’art. 46.

Le canton VD souligne que l’ajout du lisier dans la liste des SPA catégorie 2 implique l’inspection une fois par an des exploitations qui compostent ou méthanisent du lisier et que ce te travail supplémentaire semble disproportionné au regard du faible risque engendré par le lisier (cf. commentaire ad art. 6).

Annexe 1a : Produits dérivés qui ont atteint le point final

Chiffre 62 :

Le canton SO s’interroge sur les possibilités de contrôler les pourcentages.

Annexe 1b : Usines, installations ou établissements soumis à enregistrement ou autorisation

En général :

Le canton SO souligne que pour les établissements qui stockent et font le commerce de sous-produits animaux (pas de remise uniquement à des consommateurs finaux), l’obligation d’autorisation ou d’enregistrement n’est pas clairement réglementée, par exemple en ce qui concerne le stockage et le commerce des animaux congelés destinés à l’alimentation des reptiles (en regard de l’art. 33b).

Chiffre 2 :

Le canton LU relève que si les art. 32c et 32d étaient modifiés, il faudrait adapter cette annexe et intégrer les entreprises de transport.

L’ASVC et les cantons TI, TG, AR, AI et JU relèvent que les ch. 21 à 24 décrivent l’extraction et la transformation des SPA en vue de leur utilisation dans la valorisation canalisée. Pour que les SPA puissent être utilisés dans la valorisation canalisée, ils doivent être traités selon l’annexe 5, cf. art. 29 à 32 de l’ordonnance modifiée. La transformation de SPA par des méthodes conformes à l’annexe 5 ou à l’art. 21, al. 2, est en soi soumise à autorisation (cf. annexe 1b, ch. 11). Par analogie avec l’OSPA, seules les entreprises qui effectuent des activités soumises à enregistrement au sens de l’OSPA devraient être mentionnées ici : « collecte, stockage et transport de SPA en vue d’une valorisation canalisée ». Le terme de transformation doit être complètement supprimé. Les entreprises de collecte et de transport doivent être ajoutées et proposent dans le titre 2, ch. 21 à 24, de remplacer « extraits et transformés » par « extraits, stockés et transportés » et d’ajouter le ch. 25 pour les entreprises de collecte et de transport.

Le canton SO propose de supprimer le terme « transformation » et d’ajouter les entreprises de collecte et de transport.

Chiffre 3 :

Les organisations UFA et VSF demandent que le ch. 3 intègre aussi les entreprises commerciales, qui