Rapport sur les résultats

de troupeau et présentée au titulaire de l’autorisation ».

Alinéa 2 :

AGORA ne comprend pas pourquoi les animaux présentant des signes d’épizooties ne peuvent pas être incinérés dans un crématoire.

L’ASVC et les cantons LU, TI, TG, AI, BS, JU, GR, GE, SH, TG, AI, AR, BL, FR, GL, OW, SO, UR, BE, SZ, NE, JU, NW et ZG soulignent que la référence aux articles de l’ordonnance sur les épizooties (OFE ; RS 916.401) dans l’al. 2 doit se limiter aux art. 66 à 71 et ne pas intégrer l’art. 72. Ils demandent également de compléter l’alinéa par une obligation de conserver le registre mentionné durant 3 ans.

Chapitre 4 : Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et fabrication et utilisation d’engrais et de produits techniques

En général :

Les organisations Bell et Proviande souhaitent que le chap. 4 soit reformulé de manière compréhensible et que plutôt que de faire une liste des interdictions, soit rédigé une liste des SPA qui peuvent être utilisés pour l’alimentation des animaux de rente.

Art. 27 : Interdiction d’utilisation dans l’alimentation animale

Alinéa 3, lettre e :

Les cantons GR, LU, VS, SH, TG, AR, AI, BL, BS, GL, OW, SO, UR, ZH, BE, AG, SZ, NE, JU, NW, ZG et GE ainsi que les organisations ASR, BVAR, BEBV, BVS, swissherdbook, HOS, SBV, SGP, SRP, Aviforum, SwissBeef, Suisseporcs, Prométerre et AGORA, demandent de préciser que cet article ne concerne que des engrais contenant des sous-produits animaux. Ils proposent en majorité la formulation suivante : « des fourrages provenant de surfaces sur lesquelles des engrais contenant des sous-produits d’animaux autres que du lisier ou des sous-produits visés à l’art. 28, al. 1, ont été utilisés, sauf si le pacage ou la coupe des herbes ont lieu après l’expiration d’une période d’attente d’une durée minimale de vingt et un jours ».

Micarna considère que la mise en œuvre de cet article n’est pas formulée clairement et demande une formulation compréhensible qui soit compatible avec les directives de gestion des pâturages des programmes fédéraux et programmes de label tout en garantissant la sécurité alimentaire.

Art. 27a : Exceptions pour les essais d’affouragement

En général :

Les organisations ACSI, FRC et FPC considèrent que ces autorisations doivent rester exceptionnelles et que les critères d’autorisation devraient être énoncés ainsi que la durée.

Art. 28 : Exceptions générales à l’interdiction d’utilisation dans l’alimentation des animaux de rente

En général :

Le canton FR estime que la formulation de ces exceptions n’est pas claire. Il demande que la définition de la valorisation canalisée (art. 3, let. m^ter) soit plus précise et qu’une référence à l’art. 27 soit intégrée.

Art. 29 à 32 : Utilisation de ... dans l’alimentation des ...

En général :

L’ASVC et les cantons GR, LU, VD, TG, AR, AI, GL, OW, UR, AG, SZ, NE, JU, NW et ZG soulignent que la référence à l’art. 32a se trouvant aux art. 29, let. c, 30, let. c, 30a, let. c, 30b, let. c, 31a, let. e 32, let. d, est inutile, vu que c’est une condition pour la valorisation canalisée.

Les cantons GR, LU, VS, TI, SH, TG, AR, AI, BL, GL, OW, SO, UR, AG, SZ, NE, JU, NW et ZG, et les organisations ASVC et SRP relèvent que la suppression de la référence à l’art. 27, al. 3, dans les