Rapport sur les résultats
Consultation 2022/32: Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais · 20 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats
L’ASVC et les cantons TI, TG, AR, AI et JU relèvent que les catégories d’entreprises mentionnées ne sont pas décrites. Ceci permettrait de les classer clairement pour savoir quel type d’exploitation est soumise à autorisation sans avoir besoin de consulter l’annexe 1b.
La formulation actuelle de l’al. 2 inclut les exploitations agricoles, puisque l’alimentation proprement dite des animaux de rente a lieu dans l’exploitation agricole. Le transport de ces sous-produits animaux devrait aussi être soumis à l’obligation de notification.
Ils demandent que la description concernant les entreprises d’aliments pour animaux et d’entreposage soit complétée et propose la formulation suivante : « Les usines de production d’aliments pour animaux et les entrepôts visés à ... qui souhaitent entreposer, utiliser ou transporter des sous-produits animaux destinés à la fabrication d’aliments pour animaux de rente dans le cadre d’une valorisation canalisée doivent… ».
Les cantons de BE, FR et LU soulignent aussi ce besoin d’harmonisation des entreprises soumise à autorisation.
Les organisations Aviforum, UFA, VSF et fenaco demandent que la mise sur le marché, l’entreposage, le transport et le conditionnement de sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente dans le cadre d’une valorisation canalisée soient également être soumis à l’obligation de notification, en particulier pour les entreprises sans production.
Art. 32d : Obligation de demander une autorisation
En général :
L’organisation FRC demande de préciser cette disposition afin de prendre en compte le fait que les exploitations de la production primaire soient aussi obligées d’assurer la séparation.
Art. 32e : Dispense de l’obligation de demander une autorisation
En général :
L’ASVC et les cantons GR, LU, VD, TI, SH, TG, AR, AI, BS, FR, GL, OW, SO, UR, AG, SZ, NE, JU, NW et ZG considèrent que les critères permettant d’être dispensé d’une demande d’autorisation sont très nombreux et pour certains très techniques et s’interrogent vu les exigences à remplir si les dispenses d’autorisation sont vraiment un avantage et proposent de supprimer ces exceptions.
L’ASVC et les cantons GE et JU s’interrogent sur quelle autorité sera chargée du contrôle de la qualité des aliments pour animaux produits dans les établissements (enregistrés mais dispensés d’autorisation) qui les utilisent dans leur propre exploitation et demande qu’il soit précisé aux art. 45 et 46 s’il s’agit de l’autorité de contrôle des aliments pour animaux ou l’autorité cantonale.
Lettre b :
Le canton BE et les organisations ASR, BVAR, BEBV, BVS, FSPC, swissherdbook, HOS, Prométerre, SBV, SGP, SRP, Suisseporcs, SwissBeefs et Prométerre demandent que ces dérogations s’appliquent aussi aux exploitations qui élèvent différentes espèces animales dans des locaux séparés ainsi que pour les exploitations pratiquant elles-mêmes les mélanges d’aliments, car ce sont d’exploitations professionnelles de grande taille qui peuvent mettre en œuvre différentes mesures sans problème permettant d’éviter le risque de contamination croisée. Ils proposent la modification suivante : « qu’ils ne détiennent que les espèces animales auxquelles l’aliment est destiné ou que d’autres espèces animales sont séparées physiquement et que les mesures de sécurité sont respectées ; et ».
Art. 32f : Durée de validité et renouvellement de l’autorisation
En général :
L’organisation FRC considère que l’autorisation est trop longue et qu’elle devrait être en cas de changement à la tête de l’exploitation ou en cas de changements structurels dans l’exploitation et demande que la durée de l’autorisation soit raccourcie et que soit préciser les critères de renouvellement.