Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Le Parlement a adopté en vote final la réforme AVS 21 qui contient les projets de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)² et d'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le référendum contre la modification de la LAVS a abouti, si bien que l'objet a été soumis en votation populaire le 25 septembre 2022, conjointement à l'arrêté fédéral. La modification de la LAVS a été acceptée par 50,57 % des votants. L'arrêté fédéral a quant à lui été soutenu par 55,07 % des votants et 18 cantons.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La présente modification du RAVS ne fait que préciser les modifications apportées par la réforme AVS 21, de sorte qu'il peut être renvoyé au message du Conseil fédéral³ pour la comparaison avec le droit étranger.

3 Présentation du projet

La réforme AVS 21 vise à stabiliser l’AVS et à maintenir le niveau des rentes. Elle prévoit diverses mesures portant sur les prestations mais aussi un financement additionnel. L’âge de la retraite, qui sera dorénavant appelé « âge de référence », sera désormais le même pour les femmes et pour les hommes, soit 65 ans. L’âge de référence des femmes sera donc relevé progressivement de 64 à 65 ans. Ce relèvement s’accompagnera de mesures de compensation : avec une entrée en vigueur de la réforme en 2024, les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficieront de meilleures conditions si elles optent pour une retraite anticipée, ou recevront un supplément de rente si elles travaillent jusqu’à 65 ans. La hausse de la TVA générera des recettes supplémentaires : le taux réduit passera de 2,5 à 2,6 %, le taux spécial de 3,7 à 3,8 % et le taux normal de 7,7 à 8,1 %. La réforme permettra également plus de flexibilité : les assurés pourront fixer librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et réduire progressivement leur activité lucrative grâce à la possibilité de percevoir une rente partielle. Les personnes qui continueront à travailler après 65 ans pourront, à certaines conditions, combler leurs lacunes de cotisation et d'assurance et ainsi améliorer leur rente, ce qui créera une incitation à travailler plus longtemps.

Les modifications des dispositions légales appellent également des modifications au niveau réglementaire. C’est pourquoi certaines dispositions d’exécution sont adaptées ou édictées en conséquence. L'avant-projet contient les modifications d'ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de la réforme AVS 21. L’art. 154, al. 2, LAVS et l'art. 97, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁴ donnent au Conseil fédéral les bases légales nécessaires pour prendre des mesures propres à assurer la mise en œuvre de la LAVS respectivement de la prévoyance professionnelle. La réforme AVS 21 prévoit en outre diverses délégations de compétences en faveur du Conseil fédéral. Il y a donc lieu d'adapter les dispositions réglementaires et de créer celles qui s'avèrent nécessaires.

2 RS 831.10

³FF 2019 5979

4 RS 831.40