Rapport explicatif

7 Date de l'entrée en vigueur

Un délai d’une année au minimum à compter de la date de la fixation de l’entrée en vigueur de la loi est nécessaire pour réaliser les travaux de mise en œuvre. En outre, pour des raisons d’ordre technique, les taux de la TVA ne peuvent être adaptés qu’en début d’année. Pour ces raisons, l’entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA et de la modification de la LAVS du 17 décembre 2021 devrait être fixée au 1^er janvier 2024. Il devra en aller de même pour les dispositions d’exécution dont la mise en vigueur interviendra ultérieurement. Les dispositions d'exécution concernant les mesures de compensation entreront quant à elles en vigueur une année après le reste du projet, à savoir au 1^er janvier 2025.