Rapport explicatif

Condensé

Le projet de stabilisation de l’AVS (réforme AVS 21) vise à garantir à moyen terme le financement des rentes AVS. Les modifications d'ordonnances apportent les précisions nécessaires aux modifications apportées dans la loi.

Contexte

Le Parlement a adopté en vote final la réforme AVS 21 qui contient les projets de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹ et d'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le référendum contre la modification de la LAVS a abouti, si bien que l'objet a été soumis en votation populaire le 25 septembre 2022, conjointement à l'arrêté fédéral. La modification de la LAVS a été acceptée par 50,55 % des votants. L'arrêté fédéral a quant à lui été soutenu par 55,07 % des votants et 18 cantons.

Contenu du projet

Les modifications d'ordonnances concernant la mise en œuvre de la réforme de l'AVS sont de nature technique ou procédurale. Le Conseil fédéral apporte les précisions nécessaires sur la base des délégations qui lui ont été confiées. Les principales modifications concernent les points suivants :

− Adaptations nécessaires afin que les personnes continuant d'exercer une activité

lucrative après l'âge de référence puissent décider d'appliquer ou non la franchise (droit d'option) et que les cotisations versées après l'âge de référence puissent être prises en compte dans le calcul de la rente ;

− Taux d'anticipation fixés au mois exact dans le cadre de la retraite anticipée et

modifications de détail en lien avec la flexibilisation de la retraite ;

− Précisions relatives aux mesures de compensation, en particulier les taux

d'anticipation et les montants du supplément pour les rentes partielles ;

− Modifications d'ordre rédactionnel concernant l'âge de référence.

1 RS 831.10