Rapport explicatif

Art. 12

L’art. 12 OACI repose sur l’art. 13, al. 3, LACI. Du fait de l’abrogation de cette disposition de la LACI, l’art. 12 OACI doit également être abrogé.

Art. 32 Prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle

Le nouvel art. 18c, al. 1, LACI prévoit que les prestations de vieillesse de l’AVS et celles de la prévoyance professionnelle sont déduites de l’indemnité de chômage. Le titre de l’art. 32 OACI est modifié, car cette disposition concerne exclusivement les prestations de la prévoyance professionnelle à déduire de l’indemnité de chômage. Pour le reste, l’art. 32 OACI fait l’objet d’une adaptation permettant de préciser que les prestations de vieillesse déductibles sont celles qui sont perçues avant l’âge de référence de l’art. 21, al. 1, LAVS. Cette adaptation ne change rien du point de vue matériel.

Art. 41b, titre et al. 1 Délai-cadre et nombre d’indemnités journalières pour les assurés proches de l’âge de référence

Les modifications visent une adaptation à la nouvelle terminologie (« âge de référence », art. 21, al. 1, LAVS). Matériellement, la disposition reste inchangée.

4.2.11 Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Art. 6, al. 2

Le terme d’« âge de la retraite » est remplacé par celui d’« âge de référence ». Matériellement, la disposition reste inchangée.

4.2.12 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chô-

meurs âgés

Art. 1, titre, al. 1 et 3 Examen du droit à des prestations complémentaires à l’âge de référence

Le texte de la disposition est adapté à la nouvelle terminologie (« âge de référence », art. 21, al. 1, LAVS). Matériellement, la disposition reste inchangée.

5 Conséquences

La présente modification du RAVS ne fait que préciser les modifications apportées par la réforme AVS 21, de sorte qu'elle n’entraîne pas d’autres conséquences que celles déjà mises en évidence lors de la modification de la LAVS du 17 décembre 2021 (AVS 21).

Les conséquences de la réforme sont détaillées dans le message du Conseil fédéral et ont fait, pour l'essentiel, l'objet d'une actualisation à la suite des débats parlementaires. Ces informations peuvent être consultées sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales (https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/ahv-21.html).

6 Aspects juridiques

Pour les aspects juridiques de la présente modification du RAVS, il peut également être renvoyé au message du Conseil fédéral.