Rapport sur les résultats

4.2.6. Prise en charge des frais des systèmes d’information (art. 211quinquies)

Cantons

Se référant à la lettre de l’art. 49a nLAVS, plus de la moitié des cantons (AI, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, ZG, ZH) et CCCC/ACCP/COAI estiment que le législateur fédéral assigne clairement l’exploitation des systèmes d’information aux organes d’exécution et à eux uniquement. La majorité d’entre eux ne contestent cependant pas que les technologies de l’information et de la communication communes sont utiles et nécessaires dans le 1^er pilier.

Dix-sept cantons (AI, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, ZG, ZH) et CCCC/ACCP/COAI se réfèrent expressément à la mention dans le message sur la modernisation de la surveillance selon laquelle les organes d’exécution seraient étroitement associés au développement et à l’exploitation des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse. Ils font valoir qu’il serait factuellement et juridiquement indiqué de les consulter et de les impliquer lorsqu’il s’agit de déterminer quelles applications informatiques sont judicieuses et dans leur intérêt commun. Sans évoquer le passage du message susmentionné, trois autres cantons (VS, SH, UR) estiment également que les organes d’exécution devraient être consultés et associés au processus de décision.

S’agissant de l’art. 211^quinquies, al. 2, P-RAVS, GE, SG et ZG et CCCC/ACCP/COAI considèrent qu’il n’aurait pas de base légale. JU et UR demandent de le corriger en ajoutant l’obligation pour l’OFAS d’associer les organes d’exécution à la prise de décision. En outre, seize cantons

(AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, VS, ZG, ZH) et CCCC/ACCP/COAI

proposent de le remplacer de manière à ce que ce soit la Centrale de compensation qui examine les conditions et décide sur demande et en collaboration avec les organisations spécialisées des organes d’exécution de la prise en charge des frais par le Fonds de compensation de l’AVS. Afin d’associer l’autorité de surveillance, la Centrale de compensation devrait consulter l’OFAS. Cette proposition serait conforme à la LAVS et permettrait d’impliquer, dans le domaine des applications communes, les organes d’exécution conformément à la volonté politique.

Associations faîtières nationales de l’économie et autres avis

Pour l’UPS le législateur fédéral a établi à l’art. 49a nLAVS que les organes d’exécution exploitent les systèmes d’information. Elle évoque également la promesse dans le message sur la modernisation de la surveillance visant à associer les organes d’exécution au développement et à l’exploitation des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse. La disposition proposée contredirait cette promesse et serait contraire à toute bonne gouvernance sur le fond. Ainsi, les organes d’exécution seraient totalement exclus d’un domaine qui leur serait entièrement dévolu par la loi. L’al. 2 ne reposerait pas sur une base légale et une adaptation serait jugée judicieuse.

L’USAM propose d’adapter l’al. 2 de manière à ce que ce soit la Centrale de compensation, et non l’OFAS, qui soit chargée d’examiner les conditions et de décider de la prise en charge des coûts par le Fonds de compensation AVS, et ce uniquement sur demande et en collaboration avec les organisations spécialisées des organes d’exécution.

Quant à l’USS, elle salue le fait que les systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse ne doivent pas être élaborés uniquement à l’initiative des organes d’exécution. Travail.Suisse salue le fait que les coûts des systèmes d’information susmentionnés soient pris en charge par le Fonds de compensation de l’AVS.

Le CP renvoie à la prise de position de l’ACCP, en soulignant la nécessité de respecter la loi fédérale et de préserver la consultation des organes d’exécution. Il reprend à son compte