Rapport sur les résultats

et l’office AI doivent être organisés en tant que divisions distinctes au sein d’un ECAS serait inappropriée compte tenu des différentes structures. Ils proposent de remplacer l’expression « divisions distinctes » par « unités organisationnelles distinctes ».

4.2.2. Commission de gestion (art. 109a) Cantons et organes d’exécution

En l’absence d’une norme de délégation ad hoc, onze cantons (AI, BL, FR, GE, GL, NW, OW, SO, TI, VS, ZH) et CCCC/ACCP/COAI contestent que le Conseil fédéral puisse préciser la notion d’indépendance de la commission de gestion prévue à l’art. 61, al. 1^bis, nLAVS au niveau de l’ordonnance. Estimant en outre que le législateur se serait prononcé pour une stricte séparation des cantons vis à vis de la commission de gestion, sept cantons (FR, GE, JU, SO, TG, TI et ZH) sont d’avis que la disposition proposée serait exclue par l’art. 61, al. 1^bis, nLAVS. Douze cantons (AI, BL, FR, GE, GL, NW, OW, SO, TG, TI, VS, ZH) et CCCC/ACCP/COAI demandent de biffer l’art. 109a P-RAVS. Ils estiment qu’il devrait appartenir aux cantons de définir la composition de la commission de gestion.

Au contraire, quatre cantons (BS, NE, SZ, UR) saluent que la disposition permette une certaine représentation du canton au sein de la commission de gestion. Pour UR, le fait que des membres des gouvernements cantonaux et/ou des administrations cantonales continuent à être représentés au sein de l’organe stratégique d’un ECAS tant qu’ils ne sont pas majoritaires, serait judicieux, pragmatique et opportun.

S’agissant des caisses de compensation ne faisant pas partie d’un ECAS, NE précise qu’il faudrait veiller à ce qu’elles soient soumises aux mêmes règles de gouvernance en ce qui concerne la représentation du canton; CCCC/ACCP/COAI font la même réflexion. BE limite cette exigence aux caisses de compensation auxquelles le canton a délégué des tâches. Quant à BS, il suggère de renoncer à une commission de gestion pour les caisses de compensation et les offices AI qui ne sont pas organisés en ECAS.

Partis politiques

Selon le Centre, il ne serait pas prévu par la loi que des membres des gouvernements cantonaux ou de l’administration cantonale puissent siéger dans la commission de gestion d’un ECAS. Il estime que des critères professionnels devraient être déterminants pour siéger dans de tels organes.

Le PLR s’étonne que par le biais d’une ordonnance, une part importante des membres des organes législatifs, exécutifs, judiciaires et administratifs cantonaux puissent siéger dans la commission de gestion, pour autant que ceux-ci ne constituent pas une majorité. Il estime également que des critères professionnels devraient être décisifs pour siéger dans de tels organes. La mise en œuvre proposée ne garantirait pas suffisamment l’indépendance et ne correspondrait pas à la volonté du législateur.

Du point de vue de l’UDC, les ECAS seraient des organismes privés et, à ce titre, devraient pouvoir agir de manière indépendante, sans ingérence politique dans leurs activités. Elle salue la règle proposée selon laquelle les représentants des gouvernements cantonaux ou des administrations cantonales ne peuvent plus constituer une majorité au sein de la commission de gestion.

Associations faîtières de l’économie

Se référant à l’art. 61, al. 1 et 2, let. g, nLAVS, Travail.Suisse salue les exigences concernant la composition de la commission de gestion d’un ECAS. Il serait important que les