Rapport sur les résultats

partenaires sociaux y soient représentés, afin de renforcer son indépendance. Il demande que cela soit intégré dans l’ordonnance.

4.2.3. Système d’information (art. 141sexies) Cantons et organes d’exécution

Estimant qu’un formulaire électronique ne remplirait sa fonction que si l’on renonce à toute signature manuscrite, AG demande de compléter l’art. 141^sexies, al. 1 de manière à ce que la confirmation des indications par la personne qui dépose la demande soit suffisante, ceci sans signature électronique reconnue. Pour CCCC/ACCP/COAI, le système d’information devrait permettre non seulement de remplir la demande de prestations en ligne mais également de transmettre les pièces utiles. L’al. 1 devrait être précisé dans ce sens.

Quatorze cantons (AI, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TI, VS, ZH) demandent que l’al. 3 soit complété de manière à permettre la saisie de données par des représentants légaux ou l’intégration de compléments provenant de la comparaison de registres ou des organes d’exécution. Dans le même ordre d’idée, CCCC/ACCP/COAI proposent de biffer "et qui ont été saisies par les assurés eux-mêmes".

Associations faîtières nationales de l’économie et autres avis

L’UPS et l’USAM ainsi que le CP jugent aussi que l’al. 3 est formulé de manière trop restrictive et proposent qu’il soit complété pour en élargir la portée. NODE est du même avis.

4.2.4. Obligation d’annoncer les atteintes aux systèmes d’information (art. 141septies)

Cantons et organes d’exécution

Pour la grande majorité des cantons (AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SG, SZ, TG, TI, VS, ZG, ZH), l’une des améliorations significatives apportée par la modernisation de la surveillance serait que la responsabilité pour les systèmes d’information dans le 1^er pilier reviendrait aux seuls organes d’exécution. Faisant référence à la révision de la loi sur la sécurité de l’information en cours (LSI)⁶, ils estiment avec CCCC/ACCP/COAI que les cyberincidents visant leurs moyens informatiques devraient être annoncés uniquement au Centre national pour la cybersécurité (NCSC), et non pas également à l’autorité de surveillance. De leur point de vue en effet, cela créerait des doublons inutiles, serait contraire aux principes de la bonne gouvernance ou encore risquerait de créer des confusions et des retards. Par ailleurs, AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, TI, VS, ZG et ZH mettent en doute les compétences techniques de l’autorité de surveillance à intervenir de manière pertinente en cas de cyberincident. Tout comme CCCC/ACCP/COAI, ils estiment que ce serait à l’organe de révision selon l’art. 159, let. c, P-RAVS, de vérifier ex post si l’organe d’exécution a pris les mesures qui s’imposaient à la suite d’un tel incident.

AI, BL, BS, FR, GE, GL, LU, OW, TI, VS, ZH et CCCC/ACCP/COAI proposent que le RAVS renvoie à la LSI. NW, TG, SH et ZG demandent de biffer l’art. 141^septies P-RAVS. UR suggère d’ajouter le NCSC à l’al. 2. SG propose que l’annonce soit faite auprès de l’organe de révision.

Partis politiques

Pour le Centre et le PLR, une obligation d’annonce parallèle à deux autorités fédérales (NCSC et OFAS) pourrait entraîner des doublons inutiles et irait à l’encontre de la bonne gouvernance. De plus, de l’avis du PLR, l’OFAS en tant qu’autorité de surveillance matérielle ne