Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹ (Modernisation de la surveillance)² lors du vote final le 17 juin 2022. Le délai référendaire est échu le 6 octobre 2022 sans avoir été utilisé. Le projet de modernisation de la surveillance dans le 1^er pilier et d’optimisation dans le 2^e pilier vise à renforcer et à moderniser l’activité de surveillance exercée sur les organes d’exécution. En vue d’une entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, le Conseil fédéral a préparé les dispositions d’exécution nécessaires et les a soumises à la consultation des milieux intéressés.

2. Objet

Dans le 1^er pilier, la surveillance axée sur les risques doit être renforcée. Les dispositions d’exécution proposées concernent notamment les exigences relatives à la mise en place de systèmes de gestion des risques, de gestion de la qualité et de contrôle interne. Les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance sont précisées. Afin de garantir une bonne gouvernance, les exigences en matière d’indépendance et d’intégrité des organes d’exécution sont définies. En ce qui concerne les systèmes d’information, il s’agit en particulier de veiller à garantir la sécurité de l’information et la protection des données. En outre, le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse est réglementé.

Dans le 2^e pilier, les tâches des experts en prévoyance professionnelle sont notamment précisées, et les conditions de reprise d’effectifs de rentiers sont réglées.

Par ailleurs, les modifications d’ordonnance nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale du 18 mars 2022 sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite³ sont prévues.

3. Procédure de consultation

La procédure de consultation a duré du 19 avril 2023 au 12 juillet 2023. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution intéressés ont été invités à y participer.

Sur les 88 destinataires de la consultation, 50 ont remis une réponse au Département fédéral de l’intérieur. Au total, 56 prises de position ont été renvoyées de la part des organisations et personnes suivantes:

− tous les cantons

− 4 partis politiques sur 11 consultés: le Centre, PLR, PS, UDC ;

− 4 associations faîtières de l’économie sur 8 consultées : economiesuisse, UPS,

USAM, USS ;

− 14 organisations et organes d’exécution sur 39 consultés ;

− 6 autres avis.

La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans le rapport) figure en annexe.

1 RS 831.10