Rapport sur les résultats

les cantons⁸ soit réévalué pour se conformer à la hausse des charges réelles supportées par les organes d’exécution.

Partis politiques

L’UDC ne s’oppose pas à la disposition proposée tant que l’ingérence de l’OFAS reste minime et que la liberté d’entreprise des institutions d’assurance sociale n’est pas limitée.

Frais d’accès au registre des prestations courantes en espèces et au registre des assurés (art. 209quater)

Organisations et organes d’exécution

Pour la SUVA, il serait essentiel que la pratique actuelle d’échange de données demeure inchangée et qu’elle puisse accéder aux registres de la Centrale de compensation comme jusqu’ici.

Taxes postales et droits de paiement (art. 211)

Organes d’exécution

Les envois de courriers par mail tendent à augmenter. Pour les transmettre aux assurés et aux employeurs en toute sécurité, les caisses de compensation passent par des systèmes cryptés (de type INCAMAIL). CCCC/ACCP/COAI sont d’avis que les coûts y afférents devraient être pris en charge par les Fonds de compensation.

4.3. Ordonnance sur la surveillance de la révision9 Cantons et organes d’exécution

UR salue cette modification selon laquelle les exigences posées aux organes de révision et aux réviseurs responsables seraient décrites de manière claire et complète. CCCC/ACCP/COAI relèvent que l’étendue et le contenu des mandats de révision, tout comme les exigences envers leurs responsables augmentent, alors que les grandes sociétés de révision se retirent du marché du 1^er pilier. Le savoir-faire et l’expérience se perdent et il reste de moins en moins de prestataires ayant la taille et l’expérience nécessaires pour réviser un ECAS ou une caisse de compensation avec des tâches déléguées par les cantons. Elles appellent l’OFAS à chercher rapidement des solutions en collaboration avec ExpertSuisse.

Organisations

EXPERTsuisse estime que le regroupement de la surveillance des entreprises de révision auprès de l’Autorité de surveillance en matière de révision est logique et cohérente. D’accord sur l’ensemble des dispositions proposées, elle demande néanmoins de supprimer l’art. 11h, al. 1, let. d, et de laisser aux organisations sectorielles le soin de définir les exigences en matière de contrôle de l’apprentissage concernant les séminaires organisés en ligne ou de limiter l’exigence aux unités de formation purement asynchrones.

4.4. Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)10

SG estime que les organes d’exécution, en tant qu’exploitants des systèmes informatiques, devraient avoir la possibilité de participer au transfert des données. Il faudrait également

⁸RO 2007 5823

9 RS 221.302.3