Rapport sur les résultats

Partis politiques

Le PSS réitère son regret que l’occasion de réglementer la rémunération des courtiers ait été manquée avec le projet législatif de modernisation de la surveillance.

Les autres partis ne se sont pas prononcés.

Associations faîtières de l’économie

Travail. Suisse, l’UPS, l’USAM et l’USS, se sont prononcés sur les optimisations dans le 2^e pilier. Ils approuvent globalement les modifications proposées et formulent des remarques et critiques plus particulièrement concernant l’échange d’information entre le 1^er et le 2^e pilier ainsi que la reprise des effectifs de rentiers.

Seule l’USS se prononce sur les modifications de la taxe pour la surveillance du système et salue le fait que le financement des coûts de la haute surveillance LPP soit mis en œuvre, comme proposé, par le biais du fonds de garantie.

Pour la reprise des effectifs de rentiers, les remarques portent principalement sur la détermination de la proportion de rentiers à 70 % et l’exclusion des rentes d’invalidité en raison de l’accord sectoriel de la « porte tournante ».

Organisations L’ASA, l’ASIP, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des Fondations, la CSEP, la fondation institution supplétive LPP, le Fonds de garantie LPP,

Inter-pension ainsi que VVP se sont prononcés sur les optimisations dans le 2^e pilier. Ils approuvent globalement les modifications proposées sous réserve de quelques demandes de modifications. L’ASIP, le Fonds de garantie LPP et Inter-pension souhaitent que des adaptations soient apportées quant au financement de l’échange d’information entre le 1^er et le 2^e pilier. Pour la reprise des effectifs de rentiers, les remarques portent principalement sur la détermination de la proportion de rentiers à 70 % et l’exclusion des rentes d’invalidité en raison de l’accord sectoriel de la « porte tournante ».

Pour les modifications de la taxe pour la surveillance du système, une disposition transitoire est principalement demandée par la Conférence des autorités cantonales de surveillance

LPP et des Fondations.

Autres avis

AS-SO, BVK et le Centre patronal se sont prononcés sur les optimisations dans le 2^e pilier. Ils approuvent globalement les modifications proposées sous réserve de quelques critiques et demandes de modifications. BVK ne s’est exprimée que sur les modifications de la taxe pour la surveillance des systèmes, en adoptant une position négative sur la nouvelle base de calcul. Quant au Centre patronal, il s’est prononcé sur la reprise des effectifs de rentiers.

AS-SO souhaite que les coûts facturés par la Centrale de compensation de l’AVS au Fonds de garantie LPP soient précisés pour plus de transparence.

4.2. Modification du RAVS

4.2.1. Structure de l’ECAS (art. 108a) Cantons et organes d’exécution

Selon environ deux tiers des cantons (AI, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZH) et CCCC/ACCP/COAI, la formulation selon laquelle la caisse de compensation