Rapport sur les résultats

Autres avis émis

L’AS-SO recommande de remplacer le terme « affecte » par « intègre ». À leur sens, cela améliorerait le texte en français et permettrait d’utiliser le même vocabulaire qu’à l’art. 16 OFG.

4.7.3. Taxe pour la surveillance du système et la haute surveillance (art. 7) Cantons

AG, BE, BL, BS et GE déplorent qu’aucune disposition transitoire ne soit prévue pour le transfert, des autorités de surveillance au Fonds de garantie, de la facturation des émoluments de surveillance. GE relève à cet égard que cela entraînerait une insécurité juridique, tant pour les autorités de surveillance que pour les institutions de prévoyance.

Associations faîtières de l’économie

L’USS salue le fait que le financement des coûts de la haute surveillance LPP soit mis en œuvre, comme cela est proposé, via le Fonds de garantie.

Autres organisations et organes d’exécution

Inter-pension estime que la réserve créée par la nouvelle contribution maximale est disproportionnée, puisque cela reviendrait quasiment à multiplier les coûts actuels par deux. L’association professionnelle juge que, d’un point de vue réglementaire, cette proposition doit être rejetée, dans la mesure où la Commission de haute surveillance peut s’attribuer toujours plus de tâches et que le Conseil fédéral peut modifier l’ordonnance en tout temps si le contexte évolue. Inter-pension propose de fixer la limite supérieure à 4 francs au lieu de 6.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations souhaite

qu’en plus des dispositions d’exécution prévues dans le projet, des dispositions transitoires soient édictées, qui fixent la date du changement de système.

Autres avis

L’AS-SO estime que cet article est peu lisible et peut prêter à confusion. Elle souligne la nécessité d’introduire une disposition transitoire relative au transfert de la facturation des autorités de surveillance au Fonds de garantie.

La caisse de pensions du personnel du canton de Zurich (BVK), quant à elle, juge que rien

ne s’oppose à ce que le Fonds de garantie perçoive les émoluments selon les bases de calcul actuelles, qui ont d’ailleurs fait leurs preuves. Elle estime qu’il ne serait pas judicieux de se baser sur le volume des prestations plutôt que sur leur nombre pour calculer la taxe de surveillance pour le système et la haute surveillance. Cette façon de faire ne tiendrait pas suffisamment compte des exigences spécifiques aux caisses en matière de surveillance orientée sur les risques.