Rapport sur les résultats

connaîtrait pas les systèmes d’information des organes d’exécution et ne pourrait donc pas donner d’indications techniques pertinentes en cas de cyberattaques. La LSI constituerait donc une base juridique appropriée pour réglementer de manière uniforme l’obligation de déclarer les cyberincidents. L’art. 141^septies P-RAVS pourrait être adapté afin de permettre à l’OFAS de demander les données nécessaires au NCSC. L’UDC voit aussi un éventuel conflit avec les délibérations en cours sur la LSI.

Associations faîtières de l’économie et autres avis

L’UPS propose que le RAVS renvoie à la LSI. Une obligation de déclaration parallèle à deux autorités fédérales entraînerait une duplication inutile et irait à l’encontre de la bonne gouvernance. L’USAM demande que les atteintes et les restrictions importantes au fonctionnement des systèmes dues à des cyberincidents ou à des failles de sécurité soient signalées au NCSC et non à l’OFAS. NODE est du même avis.

Au contraire, l’USS salue l’obligation d’annonce parallèle à l’OFAS et au NCSC, car cela n’entraînerait pas de doublons, mais remplirait des objectifs différents.

4.2.5. Compte d’administration de l’ECAS (art. 155a)

Cantons et organes d’exécution

Seize cantons (AI, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VS, ZH) soutiennent que les subventionnements croisés au sein d’un ECAS sont à bannir. Aussi bien les tâches fédérales que les tâches déléguées par le canton doivent être comptabilisées en toute transparence dans le secteur comptable correspondant.

S’agissant de l’al. 1, la plupart des cantons demandent comme à l’art. 108a P-RAVS de remplacer l’expression « divisions distinctes » par « unités organisationnelles distinctes ». Au surplus, UR demande de le préciser pour mieux tenir compte de l’existence ou non d’une organisation supérieure de gestion commune. Selon BE, il faut l’adapter de manière à ce qu’un bilan ne soit tenu que dans les cas où une fortune devrait être gérée de manière autonome. Le bilan et le compte d’administration devraient être tenus par domaine d’activité et non pas par division.

D’accord avec le texte de l’al. 2, plus de la moitié des cantons et CCCC/ACCP/COAI sont d’avis que les restrictions émises dans le commentaire y relatif iraient trop loin. Ils ne comprennent pas pourquoi les « projets stratégiques en vue de poursuivre le développement de l’organisation supérieure » n’entreraient pas dans le cadre du mandat légal d’un organe d’exécution et de ses tâches principales. Selon eux, les caisses de compensation et les ECAS veilleraient aujourd’hui déjà à une ventilation correcte des coûts sur les différents secteurs comptables.

Quant à l’al. 3, il serait selon 16 cantons (AI, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZH) et CCCC/ACCP/COAI dépourvu de base légale. L’expression « coûts imputables aux autres tâches » serait floue et créerait une insécurité juridique. Les instruments de la révision seraient suffisants pour que l’organe de révision puisse se prononcer sur l’imputation correcte des coûts. L’al. 3 devrait être biffé. GE propose aussi la formulation suivante « Les coûts qui ne sont imputables ni aux diverses assurances ni aux tâches déléguées sont imputables au canton ».