Rapport sur les résultats
Consultation 2022/94: Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances · 27 pages
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tenir compte des différentes dispositions en matière de protection des données et de sécurité de l’information. Pour ZG, la réglementation du format et du canal de l’échange électronique de données entre les institutions d’assurance et les autorités fédérales ne devrait pas être confiée à l’autorité de surveillance. Les organes d’exécution, en tant qu’exploitants des systèmes informatiques, devraient se voir accorder les possibilités de participation correspondantes.
4.5. Ordonnance sur les fonds de placement (OFP)11
Organisations et autres avis
KGAST appuie la demande de compenswiss visant la modification de l’OFP, qui ne fait pas partie du présent paquet, afin de permettre à compenswiss d’investir dans des fondations de placements.
4.6. Ordonnance sur le "fonds de garantie LPP"12
4.6.1. Financement de l’échange d’informations entre les institutions de prévoyance et la Centrale de compensation de l’AVS (art. 12b)
Cantons
NE relève que la mise en place d’un organe de liaison et la simplification de facto de la gestion administrative liée aux attestations de vie est accueillie très favorablement. Ainsi, un élargissement des données consultables et la mise en place de synergies pour les assurés (démarches similaires auprès des deux piliers) est un développement opportun pour les caisses de pensions, à la fois pour leur administration (et les coûts induits) et les bénéficiaires de rentes.
Associations faîtières de l’économie
L’USS et Travail. Suisse considèrent que le financement de l’échange de données pourrait être attribué par le biais du financement général de la Centrale conformément à l’art. 12a OFAS. Il relève que prélever auprès de toutes les institutions de prévoyance une contribution supplémentaire indépendante par le biais de l’art. 12b OFAS comme proposé semblerait disproportionné au vu des montants attendus. Afin de garantir que ce nouvel échange de données centralisé soit opérationnel et que les caisses de pension aient suffisamment de temps pour s’y adapter techniquement, il faudrait prévoir un délai de transition pendant lequel les solutions actuelles devront continuer à être proposées.
Travail. Suisse salue expressément l’échange de données entre le 1er et le 2ème pilier et relève qu’il serait ainsi plus facile de s’assurer que les cotisations à la prévoyance professionnelle soient effectivement payées.
L’union patronale suisse souhaite qu’un délai de deux ans soit accordé pour la mise en place d’une solution future performante pour les demandes des institutions de prévoyance à la Centrale de compensation de l’AVS via la Centrale du 2ème pilier. L’échange de données existant entre les institutions de prévoyance et la Centrale de compensation de l’AVS devrait être maintenu pendant cette période transitoire.
Autres organisations et organes d’exécution
La Fondation institution supplétive mentionne qu’en raison de ses tâches particulières, notamment la gestion des comptes de libre passage, elle disposerait déjà aujourd’hui d’une interface avec la Centrale de compensation de l’AVS, qui est justement importante pour l’exécution de ces tâches. Cette interface devrait être maintenue à l’avenir et la nouvelle