Rapport sur les résultats
Consultation 2022/94: Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances · 27 pages
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qu’ils le soient ou que l’ordonnance prévoie une tabelle de facturation pour plus de transparence.
4.6.3. Système de cotisations (art. 14, al. 1bis) Autres organisations et organes d’exécution
Le Fonds de garantie LPP et Inter-pension proposent d’ajouter la let. fbis de l’art. 56, al. 1, LPP dans la liste des autres prestations de cet article d’ordonnance.
4.7. Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)13
4.7.1. Répertoire des institutions de prévoyance surveillées (art. 3, al. 3) Cantons
BL et BS considèrent qu’il serait judicieux de compléter les listes des institutions de prévoyance surveillées par le numéro d’identification de l’entreprise, même si la conversion impliquerait un certain travail pour les autorités de surveillance directe. A leur sens, il conviendrait de fixer, dans le cadre d’une disposition transitoire, la date à laquelle les listes devraient être complétées en conséquence.
Autres organisations et organes d’exécution La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des Fondations soutient
le projet de modification d’ordonnance, mais souhaiterait qu’il soit fixé, dans le cadre d’une disposition transitoire, la date à laquelle les listes devraient être complétées.
Autres avis
L’AS-SO précise qu’elle adaptera dès cette année son répertoire.
4.7.2. Coûts de la haute surveillance (art. 6, al. 3) Cantons
BL et BS estiment que le passage à un nouveau système exigerait des dispositions transitoires explicites qui fixent la date du changement de système.
Autres organisations et organes d’exécution
Le Fonds de garantie LPP salue le fait qu’il ne soit pas prévu de facturer aux institutions de prévoyance une contribution spéciale pour le financement des coûts de la haute surveillance. Il pourra ainsi assumer cette nouvelle tâche sans coûts supplémentaires importants. Il estime également que cette solution allégera considérablement la charge administrative des autorités de surveillance régionales et des institutions de prévoyance, et que la présentation séparée des coûts par la Commission de haute surveillance permettra d’en assurer la transparence.
La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations souhaite
qu’en plus des dispositions d’exécution prévues dans le projet, des dispositions transitoires soient édictées, qui fixent la date du changement de système.