Rapport explicatif

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5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’avant-projet n’a pas de conséquences pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons

Conformément à l’art. 123, al. 2, Cst. l’exécution des peines et des mesures est du ressort des cantons.

Comme l’art. 86, al. 5, AP-CP prévoit de prolonger de deux ans la partie incompressible de la peine privative de liberté à vie, les cantons doivent s’attendre à des coûts supplémentaires. Ceux-ci ne peuvent pas être chiffrés avec précision. Cette peine n’étant que rarement prononcée, les coûts supplémentaires devraient rester relativement faibles.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Conformément à l’art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.

L’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (art. 123, al. 2, Cst.). La Confédération peut légiférer en la matière (art. 123, al. 3, Cst.) en faisant preuve de retenue.

6.2 Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

L’augmentation de la partie non compressible de la peine privative de liberté à vie doit respecter certaines exigences de la CEDH⁶⁰.

Dans l’arrêt Vinter, la CourEDH a souligné que, compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États en matière de justice criminelle et de détermination des