Rapport explicatif

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Table des matières

1 Contexte6

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés6

1.2 Solutions étudiées et solution retenue6

1.2.1 Propositions formulées dans les postulats 18.3530 et 18.35316

1.2.2 Simplifier la relation entre peine privative de liberté à vie et internement8

1.3 Solution retenue9

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen9

2.1 Allemagne10

2.2 Autriche10

2.3 France10

2.4 Italie10

2.5 Pays-Bas11

2.6 Angleterre et Pays de Galles11

3 Présentation du projet11

3.1 Réglementation proposée11

3.1.1 Retarder le premier examen de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie11

3.1.2 Suppression générale de la libération conditionnelle extraordinaire16

3.1.3 Réglemenation de l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée avec un internement17

3.1.4 Modifications terminologiques dans le texte allemand 20 4 Commentaire des dispositions21

4.1 Retarder le premier examen de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie21

4.2 Suppression générale de la libération conditionnelle extraordinaire 21 4.3 Exécution d'une peine privative de liberté à vie prononcée avec un internement21

4.4 Harmonisation terminologique21

5 Conséquences22

5.1 Conséquences pour la Confédération22

5.2 Conséquences pour les cantons22

6 Aspects juridiques22

6.1 Constitutionnalité22