Rapport explicatif
Consultation 2023/1: Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) · 24 pages
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la disposition40. D’autre part, certains auteurs soulignent que le fait de renoncer trop souvent à prononcer cette peine pourrait aller à l’encontre des besoins de représailles de la population41.
Les juges se montrent réticents à admettre des circonstances particulières pour autoriser la libération conditionnelle extraordinaire. Pour la demander, l’autorité d’exécution doit s’inspirer des motifs utilisés pour la grâce42. Selon les résultats d’une étude, les motivations évoquées dans les demandes de libération conditionnelle extraordinaire sont en majorité des circonstances indépendantes du détenu en tant que personne, contrairement à ce qu’exige pourtant l’art. 86, al. 4, CP43. Des études statistiques récentes montrent que la libération conditionnelle pour raisons extraordinaires ne revêt en tout cas pas une grande importance dans la pratique44.
La disposition régissant la libération conditionnelle extraordinaire, à l’art. 86, al. 4, CP n’a presque pas de portée pratique. Les circonstances très rares qui y sont évoquées peuvent aussi être prises en compte de manière adéquate via d’autres dispositions. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’abroger la libération conditionnelle extraordinaire de manière générale, c’est-à-dire pas seulement pour la peine privative de liberté à vie.
3.1.3 Réglementation de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée avec un internement (a) Généralités
Toutes les personnes qui ont commis un assassinat ne présentent pas la dangerosité particulière requise pour qu’un internement puisse être prononcé45. L’internement (à vie) ne peut être prononcé que si les circonstances particulières énoncées à l’art. 64, al. 1 ou 1bisCP sont remplies. Dans les cas d’assassinat tels que celui de Rupperswil46, l’auteur présentait une dangerosité telle que la possibilité et le prononcé d’un internement était nécessaire, en sus de la peine privative de liberté à vie.
(b) Droit en vigueur
En adoptant la disposition qui figure à l’art. 64, al. 3, CP, le législateur est parti du principe que l’internement doit pouvoir être ordonné parallèlement à une peine privative de liberté à vie. Cette disposition particulière concernant la libération condition-
40 URWYLER CHRISTOPH, Die Praxis der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug. Eine empirische Studie zur Anwendung des Art. 86 StGB in den Kantonen Bern, Freiburg, Luzern und Waadt (Diss. Uni Bern 2019), Berlin/Berne 2019, p. 331 ss.
41 STRATENWERTH GÜNTER / BOMMER FELIX, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3e édition, Berne 2020, § 3 N 95.
42 Arrêt du Tribunal fédéral 6B_240/2012 du 4 décembre 2012, consid. 2.3
43 URWYLER (note 40), p. 77; voir aussi KOLLER, Basler Kommentar (note Error! Bookmark not defined.), art. 86 N 18.
44 Voir l’examen circonstancié qu’en fait URWYLER (note40), p. 209, 278 et 331 ss.
45 Voir dans le même sens STRATENWERTH GÜNTER, Schweizerisches Strafrecht Allgemeiner Teil I, 4e édition, Berne 2011, § 2 N 18. Voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_257/2018 du 12 décembre 2018, consid. 7.6.
46 Récapitulation de l’affaire sous https://de.wikipedia.org/wiki/Vierfachmord_von_Rupperswil (état au 14.11.2019).