Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

qui le porte à 17 ans. Avec cette augmentation, l’écart par rapport au premier examen de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté de 20 ans est un peu plus que doublé. Cela ne semble pas négligeable si l’on considère qu’en cas d’assassinat, ce n’est pas forcément une peine privative de liberté à vie qui est prononcée, mais qu’une peine privative de liberté de dix à vingt ans est également envisageable³⁴.

3.1.2 Suppression générale de la libération conditionnelle extraordinaire

L’art. 86, al. 5 en relation avec l’al. 4 CP autorise exceptionnellement à libérer conditionnellement un détenu purgeant une peine privative de liberté à vie après seulement dix ans si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le permettent.

Le message concernant la modification du code pénal suisse de 1998³⁵ (ci-après, message de 1998) commence par énumérer, à propos du champ d’application de cette disposition, des cas qui ne présentent quasi aucun intérêt pratique, comme celui du détenu qui propose spontanément son aide pour une intervention très risquée lors d’une catastrophe³⁶. Dans ces cas extrêmement rares, on pourrait aussi recourir à la grâce au sens des art. 381 ss. Il faut noter toutefois qu’il n’existe ni protection juridique ni garantie de l’accès au juge en cas de grâce : la procédure n’est réglée que de manière très rudimentaire. On peut aussi voir la légitimité politico-criminelle de la libération conditionnelle extraordinaire dans le fait qu’elle limite le champ d’application de la grâce, problématique au plan de l’État de droit³⁷.

Les cas de maladie grave (maladie irréversible et espérance de vie réduite) que le message de 1998 cite ensuite comme étant susceptibles de légitimer une libération conditionnelle sont difficiles à concilier, dans la vision actuelle des choses, avec le but de cet allégement dans l’exécution (réinsertion). Libérer un détenu atteint d’une maladie mortelle répond davantage à un souci d’humanité que de réinsertion. Dans ces cas, il faudrait plutôt envisager l’application de la disposition régissant l’interruption de l’exécution (art. 92 CP)³⁸.

Les avis des auteurs de doctrine sont partagés quant à l’art. 86, al. 4, CP. D’une part, certains avancent qu’il faut lier les « circonstances particulières » à des considérations de prévention spéciale³⁹, quelques-uns proposent également de réviser et de compléter