Rapport explicatif

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1 Contexte

Ce rapport explicatif repose essentiellement sur le rapport du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 en réponse aux postulats Caroni Andrea 18.3530 et Rickli Natalie (Schwander Pirmin) 18.3531, « Réforme de la peine privative de liberté à vie pour les infractions particulièrement graves »¹ (ci-dessous, rapport « Peine privative de liberté à vie »).

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La motion Caroni 20.4465 (réforme de la peine privative de liberté à vie) charge le Conseil fédéral de préparer une modification de loi qui mettrait en œuvre ses propositions de réforme de la peine privative de liberté à vie, voir à ce sujet le rapport « Peine privative de liberté à vie », ch. 6.4.

Concrètement, les demandes sont les suivantes :

1. augmenter le délai après lequel la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie peut être examinée pour la première fois,

2. supprimer la libération conditionnelle extraordinaire,

3. clarifier et simplifier le rapport entre la peine privative de liberté à vie et l’internement.

Dans son avis du 17 février 2021 sur la motion 20.4465, le Conseil fédéral écrit avoir conclu dans son rapport qu’il n’y a aucun besoin urgent de réforme, mais y indique qu’une marge de manœuvre existe concernant les points soulevés par la motion, pour adapter le système de la peine privative de liberté à vie.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Propositions formulées dans les postulats 18.3530 et 18.3531

Après les avoir étudiées en détail dans son rapport « Peine privative de liberté à vie », le Conseil fédéral a rejeté les trois propositions présentées par les auteurs des motions 18.3530 et 18.3531, respectivement Andrea Caroni et Natalie Rickli (Pirmin Schwander)².