Rapport explicatif

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Ces mesures peuvent être exécutées avant, après ou pendant une peine de prison et même à la place de l’exécution de la peine de prison.

2.5 Pays-Bas

Si l’emprisonnement à vie est en principe une peine que l’auteur purge toute sa vie, des changements politiques ont été proposés en 2016 aux Pays-Bas à la suite d’une série d’affaires portées devant la CourEDH qui les a jugées comme des violations de l’art. 3 de la CEDH en l’absence de possibilité de révision et de perspective de libération. Bien que ces changements ne placent pas les prisonniers à vie sous le régime de la libération conditionnelle, ils ont introduit des activités de réintégration incluant des congés et la possibilité d’être libéré à la suite d’une grâce.

Le code pénal prévoit des mesures permettant d’incarcérer un criminel principalement à des fins de sécurité publique.

2.6 Angleterre et Pays de Galles

En droit anglais, il existe aussi un emprisonnement à vie. Au moment de prononcer cette peine, le juge est cependant tenu de spécifier le temps minimal que l’auteur doit passer en détention avant de pouvoir être libéré conditionnellement. L’auteur n’est susceptible d’être libéré que si une peine d’emprisonnement à vie excluant toute possibilité de libération a été prononcée et que l’on considère qu’il ne présente plus aucun risque pour la société. La libération est donc uniquement prévue « on compassionate grounds »¹⁵.

Les criminels souffrant de troubles mentaux peuvent être admis dans une clinique pour un traitement et des contrôles spéciaux sur décision du secrétariat d’Etat à la justice.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Retarder le premier examen de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie (a) Libération conditionnelle : généralités

La libération conditionnelle forme le dernier échelon du système de l’exécution progressive des peines¹⁶. Elle vise à faciliter la réinsertion du détenu et sert en fin de compte à assurer la sécurité de la collectivité. Un délai d’épreuve est imparti au détenu libéré conditionnellement pendant lequel une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite imposées. Si le détenu ne respecte pas ces conditions, il peut être réintégré dans l’établissement d’exécution¹⁷.