Rapport explicatif

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de sanctions du CP⁹. Le droit des mesures étant très complexe, une nouvelle règle de ce type entraînerait de toute façon une certaine insécurité juridique, d’autant plus qu’il s’agit d’un domaine très invasif du droit pénal pour les personnes concernées. Les avantages d’une nouvelle « sanction unique » ne l’emportent pas sur ses inconvénients.

 Les liens troubles entre la peine privative de liberté à vie et l’internement peuvent être éclaircis en remplaçant la peine privative de liberté à vie par une peine (privative de liberté) à temps, comme cela avait été mentionné dans le rapport « Peine privative de liberté à vie »¹⁰.

Le Conseil fédéral se limite à proposer dans cet avant-projet de lever les ambiguïtés existantes en ce qui concerne l’exécution d’une peine privative de liberté à vie ordonnée avec un internement (voir ch. 3.1.3).

1.3 Solution retenue

Conformément au mandat qui lui a été confié, le Conseil fédéral a étudié d’autres possibilités dans son rapport en plus des propositions émises dans les postulats¹¹. La motion Caroni 20.4465 (Réforme de la peine privative de liberté à vie) les reprend directement. Il s’agit :

1. d’augmenter le délai après lequel la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie peut être examinée pour la première fois ;

2. de supprimer la libération conditionnelle extraordinaire ;

3. de clarifier et simplifier le rapport entre peine privative de liberté à vie et internement.

Les grandes lignes de la mise en œuvre de ces possibilités sont présentées au ch. 3.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) a rédigé un avis de droit intitulé « Emprisonnement à perpétuité et mesures privatives de liberté préventives » en 2019, pour le rapport « Peine privative de liberté à vie »¹². Les conclusions de son avis sont résumées aux paragraphes suivants¹³.