Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

Des participants ajoutent par ailleurs que l’expression « wiederholt ª (en franÁais, ´ ‡ plusieurs reprises ») correspond au libellé de l’art. 34 de la Convention d’Istanbul¹⁰⁸ et qu’il figure déjà par ailleurs à l’art. 126, al. 2, CP (en français « ‡ rÈitÈrÈes reprises ª)¹⁰⁹, et enfin qu’il est solidement ancrÈ dans la jurisprudence et l’usage en Suisse¹¹⁰. D’aucuns estiment qu’une tournure de ce type serait claire¹¹¹, qu’elle permettrait une application du droit uniforme et amÈliorerait la sÈcuritÈ du droit¹¹². D’après le canton de Zoug, le terme « wiederholt ª suppose Ègalement une certaine rÈgularitÈ et une attitude mÈthodique. Ce terme apporte selon certains de l’objectivité et se rapproche beaucoup plus du vécu de la victime que la tournure du projet, qui se concentre davantage sur la poursuite de l’objectif de l’auteur. C’est en effet dans la répétition d’actes isolés que réside l’effet destructeur et intimidant sur la victime¹¹³.

4.5 Infraction de rÈsultat

24 participants saluent le fait que la nouvelle norme pÈnale soit une infraction de rÈsultat¹¹⁴. D’après l’UNIL, il ne faut pas ériger en infraction toute recherche de contact.

10 d’entre eux approuvent la description des effets du harcèlement obsessionnel, à savoir une entrave dans la libre dÈtermination de la faÁon de vivre de la personne visÈe¹¹⁵. Toutes les victimes de harcËlement obsessionnel ne sont pas terrorisÈes, mais celui-ci peut les conduire à modifier des habitudes de leur vie quotidienne, ce qu’elles ne peuvent pas toutes faire¹¹⁶.

Selon 2 participants, il faut envisager la possibilitÈ de prÈciser que la libre dÈtermination de la faÁon de vivre doit Ítre entravÈe de faÁon non nÈgligeable (´ nicht unerheblich ª), intolÈrable (´ unzumutbar ª) ou grave (´ schwerwiegend »). Ils estiment également qu’il faut délimiter aussi prÈcisÈment que possible cette notion juridique indÈterminée qu’est la libre détermination de la faÁon de vivre¹¹⁷. Au contraire, le PS apprécie que le texte n’exige pas une entrave importante à la libre détermination de la façon de vivre, parce qu’il serait difficile d’en définir la limite et que cette derniËre dÈpendrait fortement du seuil de tolÈrance de chaque victime.

Le canton de B‚le-Ville apprÈcie le fait que la description du rÈsultat du harcËlement obsessionnel soit très ouverte dans l’optique de l’application concrète de la disposition par la police. En revanche, au regard du principe de la prÈcision, il exprime une rÈserve au sujet de la notion indéfinie qu’est « la libre dÈtermination de la faÁon de vivre ª. Selon le canton de Thurgovie, c’est justement le fait de devoir prouver le résultat du harcèlement qui pose de grandes