Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

Enfin, des participants considèrent que l’effet symbolique et préventif d’une norme pénale relative au ´ Stalking ª serait renforcÈ, puisque ce terme est plus comprÈhensible pour le grand public⁶⁵.

6 participants estiment qu’il faut conserver « HarcËlement obsessionnel ª dans le titre marginal de la version franÁaise⁶⁶. En revanche, 6 autres ne le trouvent pas adaptÈ et proposent de le remplacer par ´ HarcËlement ª⁶⁷. Certains d’entre eux expliquent que la notion de harcèlement ´ obsessionnel » est peu claire, qu’elle ne se retrouve pas à l’art. 34 de la Convention d’Istanbul ni aux art. 28b et 28c du code civil (CC)⁶⁸ et ne correspond ni ‡ la version allemande, ni ‡ la version italienne⁶⁹. L’adjectif « obsessionnel » fait l’objet de critiques : le texte de la disposition ne parle pas d’obsession mais d’entêtement (« obstinÈment ª)⁷⁰, il faut Èviter que la notion d’obsession ne devienne subrepticement un élément constitutif de l’infraction⁷¹, cet adjectif semble se référer à l’état d’esprit de l’auteur et pourrait donc donner lieu à la création d’un élément constitutif subjectif supplémentaire et particulièrement difficile à cerner⁷².

La FSFP considËre le titre marginal italien ´ Atti persecutori » comme approprié, puisqu’il couvre exactement le comportement dont il est question.

4.3 Comportement dÈlictueux

12 participants sont d’accord avec la définition du comportement délictueux dans le projet⁷³, du fait notamment que la description des actes concrets permet de respecter le principe de la prÈcision⁷⁴: elle est suffisante, la plus englobante possible⁷⁵. Il appartiendra aux tribunaux de tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière et d’expliciter les comportements visÈs par la nouvelle disposition⁷⁶. Plusieurs participants sont satisfaits que la formulation proposÈe ne fasse pas de distinction entre les actes commis dans le monde rÈel et virtuel⁷⁷.