Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

lorsqu’il s’agit de voies de fait (art. 126 CP) et d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179^septiesCP)¹⁴⁷. Le canton de Vaud estime que la situation n’est pas totalement satisfaisante.

5 Autres modifications

5.1 Article 55a CP

23 participants appuient l’intégration du harcËlement obsessionnel ‡ la liste des infractions citées à l’art. 55a, al. 1, CP qui permet de suspendre et de classer la procÈdure pour certains actes commis dans les relations de couple¹⁴⁸. Cet ajout est justifiÈ ‡ leurs yeux puisque le harcËlement obsessionnel se produit souvent dans le contexte de la séparation d’un

couple¹⁴⁹.

5 autres participants considËrent en revanche que dans les cas de harcËlement obsessionnel grave, la procÈdure pÈnale devrait se poursuivre indÈpendamment de la volontÈ de la victime, puisque l’intérêt public l’emporte. La décision de la victime de suspendre ou de classer la procédure n’est souvent pas l’expression de son libre arbitre, mais le résultat de pressions, d’attentes et de relations de dépendance¹⁵⁰. Le canton de Lucerne considère qu’il en va de même pour d’autres infractions énumérées à l’art. 55a CP. Selon lui, la demande ne doit être acceptée que si l’on considère que la suspension permettra de stabiliser ou d’améliorer la situation de la victime. En revanche, dans des cas de gravitÈ moindre, il peut Ítre judicieux d’appliquer l’art. 55a CP, notamment en ce qui concerne l’obligation de suivre un programme de prÈvention (al. 2).

L’ASPCV note qu’il faut veiller à ce que les programmes de prévention tiennent compte du profil des auteurs de harcËlement obsessionnel et ‡ proposer un encadrement individuel.

5.2 Article 269 CPP

23 participants sont satisfaits que la nouvelle disposition relative au harcËlement obsessionnel figure dans la liste des infractions de l’art. 269 du code de procÈdure pÈnale (CPP)¹⁵¹ et que la surveillance de la correspondance par poste et tÈlÈcommunication puisse Ítre ordonnée dans le contexte d’une procédure pour harcèlement obsessionnel¹⁵². Cette surveillance permettra de sÈcuriser des preuves, ce qui est particuliËrement important dans les cas de cyberharcËlement obsessionnel¹⁵³.