Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

commis et qu’il accorde de l’importance à la protection des victimes¹³². Le harcËlement obsessionnel constitue un ensemble complexe de plusieurs actes qui se dÈroulent sur une longue pÈriode, raison pour laquelle un dÈlai de plainte de trois mois ne serait pas suffisant ‡ de nombreuses victimes pour faire une dÈnonciation pÈnale ou pour dÈposer une plainte pÈ- nale¹³³. Selon l’UNIL, il est difficile de déterminer le point de départ du délai des actes de harcËlement. Par ailleurs, pour les victimes dans une situation de violences domestiques, la proximité de l’auteur de l’infraction est une difficulté supplémentaire : le fait que l’infraction soit poursuivie d’office contribue à les soulager¹³⁴.

Deux participants considËrent en revanche que les actes devraient Ítre poursuivis sur plainte puisque la menace au sens de l’art. 180, al. 1, CP, est Ègalement poursuivie sur plainte¹³⁵. Selon le canton de B‚le-Campagne, la perception et l’effet des actes de harcèlement dépendent fortement de la personnalitÈ de chaque victime, raison pour laquelle la dÈcision ou non d’engager une procédure pénale contre la personne qui la harcèle devrait être laissée à sa libre apprÈciation.

4.7 QuotitÈ de la peine et concours

22 participants sont favorables ‡ la quotitÈ de la peine proposÈe¹³⁶. Les VERTE-S approuvent le fait que la norme consacre un dÈlit (art. 10, al. 3, CP), ce qui donne le poids appropriÈ ‡ l’infraction. D’après le Centre, la peine encourue devra être proportionnée sur le plan de l’harmonisation des peines et de l’adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions.

Le PS estime que la sanction proposée et que la classification de l’infraction en tant que délit sont insuffisantes. 2 participants considËrent que la peine maximale est trop faible par rapport ‡ ce que prÈvoit la jurisprudence actuelle : d’habitude, le harcèlement obsessionnel est puni comme de la contrainte et/ou des menaces rÈpÈtÈes. Sur la base des rËgles de concours d’infractions (art. 49, al. 1, CP), la peine maximale encourue serait de 4,5 ans. C’est pourquoi ils proposent que la peine maximale soit d’au moins 5 ans de peine privative de libertȹ³⁷. Enfin 2 autres participants constatent que la nouvelle norme pÈnale pourrait mÍme Ítre favorable à l’auteur puisqu’à ce jour, celui-ci peut Ítre condamnÈ pour plusieurs infractions, commises à plusieurs reprises, et que la peine peut être aggravée en application de l’art.

49 CP¹³⁸. Le canton de Vaud propose d’adapter le projet afin d’offrir au juge une plus grande souplesse dans la fixation de la peine, en fonction de la gravité des actes commis. L’OAV rappelle toutefois que l’intégration de la nouvelle infraction dans le CP n’exclura pas la possibilité qu’elle entre en concours avec d’autres dispositions actuelles du droit pénal.