Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

sens de la LAVI³⁹ et de faciliter leur accès à l’aide aux victimes et aux prestations prÈvues⁴⁰. La nouvelle norme pénale garantirait l’égalité de traitement des victimes : en effet, des participants trouvent que le droit actuel ne dÈfinit pas clairement ‡ partir de quand le harcËlement obsessionnel constitue une menace ou une contrainte, et donc à partir de quand l’aide aux victimes peut Ítre octroyÈe⁴¹.

Une série de participants ajoutent que la nouvelle norme pénale met en œuvre de façon plus explicite et complète les exigences fixées à l’art. 34 de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul⁴²)⁴³. Lors de sa visite en Suisse en 2022, le groupe d’experts indépendant GREVIO a vivement encouragé les autorités au par. 182 de son rapport d’évaluation « à envisager la création d’une infraction distincte de harcèlement, qui permette d’enquêter sur les actes de harcèlement en ligne et hors ligne, de les poursuivre en justice et de les sanctionner de maniËre effective ª⁴⁴. De plus, le ComitÈ de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (« CEDAW ª) a lui aussi recommandÈ à la Suisse en 2022, dans le cadre de la procédure d’élaboration du 6^erapport national,

d’adopter une législation qui criminalise explicitement tous les dÈlits de harcËlement (recommandation 42c)⁴⁵.

Avec l’expansion du numérique, le cyberharcèlement obsessionnel prend de plus en plus d’importance⁴⁶. Des participants ajoutent qu’avec l’évolution des nouvelles technologies, le harcËlement obsessionnel gagne en ampleur et en complexitÈ, en raison de la multiplication des moyens techniques (tels que les applications de suivi, les air tags, etc.) et de la facilitÈ ‡ se les procurer⁴⁷. Certains se disent satisfaits que la nouvelle norme pÈnale couvre tous les cas de harcèlement obsessionnel, qu’il se déroule en ligne ou dans l’espace physique, ou un mÈlange des deux⁴⁸. La nouvelle norme permet à leur sens d’identifier plus rapidement les auteurs inconnus et de faciliter l’obtention de preuves à l’étranger. D’aucuns considèrent l’ajout d’une infraction spécifique comme un atout pour l’entraide internationale en matière pénale, puisqu’il sera plus facile de prouver la double incrimination⁴⁹. Les mesures nationales ne peuvent avoir qu’un effet limité en termes d’amélioration de l’application du droit.

C’est pourquoi 2 participants estiment important que la Suisse ratifie le deuxiËme protocole additionnel ‡ la Convention sur la cybercriminalitÈ⁵⁰ du 12 mai 2022⁵¹. D’autres participants

³⁹FR ; CSP, Service contre les mariages forcés, CSVD

⁴⁰BE, LU, TI ; CSP

⁴¹FSP, CSDE, CDAS

42 RS 0.311.35

⁴³AR, BE, GR, NW, TI, VD, ZH ; PLR Femmes, PS ; USFJ, CSP, FPS, CFQF, IKAGO, FJS, CCDJP, OAV, Post Beijing, SantÈ sexuelle, CSVD, CSDE, CDAS, Ègalement ADF.

⁴⁴TI ; Santé sexuelle, CSVD, CSDE.

⁴⁵Post Beijing, CSDE, Ègalement ADF.

⁴⁶BE, TG, TI ; Centre ; USFJ, FPS, CFQF, OAV, Post Beijing, CPS, ADF

⁴⁷GL ; BIF, Brava, cfd, DAO, Service contre les mariages forcÈs (au sujet du harcËlement obsessionnel par des membres de la famille), frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, SantÈ sexuelle, Stiftung gegen Gewalt

⁴⁸ZH ; PVL. Centre : il est nécessaire de mieux protéger les victimes de harcèlement avec l’évolution des nouvelle technologies.

⁴⁹ZH ; VERT-E-S ; OAV.

50 RS 0.311.43