Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

La menace d’une peine pécuniaire ne suffit selon certains pas ‡ protÈger les femmes et autres victimes de violences. Cela vaut Ègalement lorsque des proches sont concernÈs¹³⁹. Si l’auteur du harcèlement met la vie de la victime en danger ou expose sa santé à de graves risques, certains estiment qu’il faut Ècarter la peine pÈcuniaire et prÈvoir une peine minimale¹⁴⁰, qui devrait Ítre de trois mois¹⁴¹. D’après le PS, il faut prévoir une quotité de la peine plus élevée dans ces cas, mais selon d’autres participants, il appartient au juge d’exploiter toute la fourchette des peines¹⁴². D’aucuns ajoutent que l’effet dissuasif de la peine pécuniaire fait toujours dÈbat. Les auteurs de harcËlement obsessionnel cherchent le contact avec leur victime, même s’ils doivent passer par des moyens chers et complexes. Le fait mÍme que la victime doive engager des poursuites pÈnales contre eux pourrait constituer une forme de contact à leurs yeux. On peut douter de l’effet dissuasif d’une peine pécuniaire dans ce cas (qui est de surplus souvent prononcÈe avec sursis uniquement). La peine pÈcuniaire devrait faire figure d’exception et être réservée aux cas les moins graves¹⁴³. La FSP demande de fixer une peine pÈcuniaire minimale claire, entre 30 et 90 jours-amendes, pour augmenter son effet dissuasif.

Des participants proposent une qualification de l’infraction pour plusieurs cas dans lesquels une peine minimale ou une quotitÈ de la peine plus ÈlevÈe seraient prÈvues : relations de dÈ- pendance, relations de couple (ou ancien couple), enfants communs, longue durÈe ou intensité particulière du harcèlement et multiplicité d’actes¹⁴⁴. La FJS demande de prÈvoir une qualification (comme à l’art. 182, al. 2, CP) lorsque la victime est mineure au moment des faits ; le canton de Bâle-Ville la demande dans les cas graves car il estime que la classification en tant que délit n’est pas appropriée lorsque la victime subit de graves conséquences psychiques ou, par la suite, physiques.

L’OAV estime que les cas moins graves devraient être punis par une amende, de manière à ce que l’auteur puisse Èviter une inscription de sa condamnation au casier judiciaire.

3 participants se sont exprimés sur le concours avec d’autres dispositions. Ils estiment judicieux que la nouvelle norme prime, en tant que lex specialis, les infractions de menace et de contrainte, puisque les biens juridiques sont identiques ou similaires, et que la peine encourue est la mÍme¹⁴⁵. Si le comportement tombe également sous le coup d’autres normes pénales, celles-ci devraient entrer en concours avec le harcËlement obsessionnel. ConformÈ- ment aux règles sur le concours, l’auteur devrait dans ce cas être condamné à la peine de l’infraction la plus grave, augmentée dans une juste proportion (art. 49, al. 1, CP)¹⁴⁶. Si la vie et l’intégrité corporelle de la victime sont menacÈes par le harcËlement obsessionnel, ou que des effets personnels sont endommagés, l’UNIL considère que ces comportements ne sont pas absorbÈs par la nouvelle disposition. Il est difficile de rÈgler la question du concours