Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

en lien avec la captation d’héritage. D’après eux, le projet devrait également tenir compte de ces phÈnomËnes12.

66 participants approuvent le principe de crÈer une norme pÈnale spÈcifique dans le CP13 ; elle sert ‡ mettre en Èvidence le caractËre punissable du comportement et envoie un signal clair14. Ils estiment que cette solution permet au lÈgislateur de dÈfinir le comportement qui doit Ítre punissable15, alors que dÈclarer punissable le harcËlement obsessionnel au titre de la menace ou de la contrainte crÈe des problËmes de dÈlimitation16.

D’après certains participants, une norme pénale aurait valeur de signal et de symbole17 et servirait à prévenir d’autres actes18 puisque ce comportement serait reconnu comme interdit et potentiellement punissable. Une norme pénale spécifique s’avérerait à cet égard la plus efficace19. C'est aussi une norme pÈnale qui aurait le plus de valeur symbolique pour les victimes20. Selon 2 participants, une interdiction expresse dans le CP permet de respecter le principe de la lÈgalitÈ21.

Aux yeux de certains, les instruments de droit civil ne suffisent pas contre le harcËlement obsessionnel22 et la situation du point de vue du droit pÈnal leur paraÓt insatisfaisante23. En effet, pour punir le harcËlement obsessionnel, il faut prouver que des ÈlÈments constitutifs de diffÈ- rentes infractions ont ÈtÈ commis24. D’aucuns considèrent que malgré les comportements choquants qui peuvent l’accompagner, le harcèlement obsessionnel reste difficile à appré- hender en droit pÈnal25, ajoutant qu’il n’est pas aisé de déterminer à partir quel moment il devient une menace ou une contrainte. Ils estiment que la large marge d’appréciation des juges ne garantit pas un traitement Èquitable des victimes, ce qui rend la jurisprudence hÈtÈrogËne et compromet la sÈcuritÈ du droit26. Le fait que Tribunal fédéral retienne l’infraction de con-

¹²HarcËlement obsessionnel par des membres de la famille : Service contre les mariages forcÈs, USFJ. HarcËlement obsessionnel dans le con-

texte de la captation d’héritage : SVgE.

¹³AG, AR, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; PLR, PLR Femmes, PVL, VERT-E-S, Centre,

PS ; alliance F, BIF, Brava, USFJ, cfd, CSP, DAO, FPS, CFQF, Service contre les mariages forcÈs, frauenberatung, Frauenhaus Basel,

Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, IKAGO, io lotto, FJS, CCDJP, CCPCS, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, OAV, PÈtition en ligne, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Post Beijing, SantÈ sexuelle, CSVD, CSDE, CDAS, CPS, Stiftung gegen Gewalt, ADF, SCPVS, UNIL, FSFP.

¹⁴AG, AR, BL, BS, NW, SH, ZH ; PVL; Fachstelle Stalking

¹⁵PLR, PLR Femmes

¹⁶ZG ; PLR, PLR Femmes ; CDAS. Dans le mÍme sens : PS

¹⁷NW, SO, ZG, ZH ; PS ; alliance F, BIF, Brava, USFJ, cfd, DAO, FPS, CFQF, Service contre les mariages forcés, frauenberatung, Frauenhaus

Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, FSP, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, PÈtition en ligne Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Post Beijing, SantÈ sexuelle, CDAS, Stiftung gegen Gewalt, ADF.

¹⁸BE, NE, SH ; BIF, Brava, cfd, DAO, Service contre les mariages forcés, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, Frauenzentra-

leBE, FSP, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, SantÈ sexuelle,

Stiftung gegen Gewalt. VERT-E-S ; CSDE: effet dissuasif. De même, selon le PLR et PLR Femmes, le droit en vigueur n’a pas d’effet prÈventif gÈnÈral.

¹⁹SO ; OAV.

²⁰TI ; VERT-E-S.

²¹SO ; OAV.

²²SZ, ZH ; FSP, CCDJP, Pétition en ligne, CSVD, FSFP

²³AG, BS, NE, OW, SZ, VS, ZH ; USFJ, CCDJP, CSVD

²⁴AR, BE, SG, TI, ZH ; CPS. Dans le mÍme sens : CDAS.

²⁵BE, NW, SG, TG, UR, TI ; PLR, PLR Femmes, PÈtition en ligne, CSVD, CPS, ASM. Dans le mÍme sens : PS. Plus en dÈtail : FSFP.

²⁶AG, AR ; USFJ, FPS, CFQF, Post Beijing, CDAS, CSDE, ADF, ASM.