Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

Un grand nombre de participants jugent convaincant que le comportement dÈfini dans la dis-

position englobe un ensemble d’actes qui, dans leur globalité, peuvent limiter la victime dans

sa liberté d’organiser sa vie78.

En revanche, 17 participants demandent que l'infraction soit Ètendue79. Une partie d’entre eux

estime qu'il est correct de mentionner les formes concrètes d’actes constituant du harcèle-

ment obsessionnel en raison du principe de la prÈcision de la base lÈgale80. Toutefois, le har-

cËlement obsessionnel peut ‡ leur sens revÍtir de nombreuses facettes qui ne correspondent

pas toutes à l’un des trois comportements incriminés dans la norme proposée. On pourrait

limiter les problèmes d’application en ajoutant un complément du type ´ de toute autre ma-

niËre ª81 en plus des actes de traque, de harcËlement et de menace82. En effet, la formulation

du projet est jugÈe trop restrictive par certains83. Le PS propose d’ajouter le terme

´ Nachstellen ª au libellÈ allemand de la disposition. Cet ajout laisse une certaine marge de

manœuvre puisque le terme n’est pas clairement dÈfini et il correspond au titre marginal tout

en ne contrevenant pas au principe de la prÈcision84.

D’après 19 participants, il faudrait dresser une liste de tous les actes pouvant Ítre commis,

comme dans la disposition du code pÈnal allemand, de sorte ‡ mieux couvrir le harcËlement

obsessionnel dans son ensemble85. Une telle liste servirait ‡ la clartÈ juridique86. Un bon

nombre de participants considËrent important de conclure cette liste par une clause gÈnÈrale,

afin de laisser une certaine place pour les conclusions issues de la pratique et pour de futurs

dÈveloppements techniques et sociaux87.

Scheller/Putz trouvent que la notion de traque laisse surtout penser ‡ une traque physique de

la victime, ce qui met l’accent sur la violence directe, le fait d’espionner ou de suivre

quelqu’un, et qui pousse donc à admettre que les auteurs sont des hommes ou d’anciens

partenaires. Selon eux, cette vision est trop limitÈe pour plusieurs raisons. Ils proposent de

complÈter les formes de ´ traque ª par une énumération non exhaustive d’actes, par exemple

⁷⁸AR, BE, BS, SG, SH, TG, SZ, ZG, ZH ; PLR, PLR Femmes, PVL, Centre; BIF, Brava, USFJ, cfd, CSP DAO, Service contre les mariages forcÈs,

frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, FSP, APSCV, FPS, CFQF, io lotto, CCDJP, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, OAV, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Post Beijing, SantÈ sexuelle, CDAS, CPS, Stiftung gegen Gewalt., ADF, UNIL.

⁷⁹AI, BL, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, TI, UR, VS (conformÈment ‡ sa proposition de formulation) ; PS ; CCDJP, CPS, ASM

⁸⁰BL, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, TI ; CPS

⁸¹AI, BL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, UR ; CCDJP, CPS. TI : ´ o compie un altro atto analogo ª. GL : ´ oder in anderer Weise (...) auf ihn ein-

wirkt ª. VS (conformÈment ‡ sa proposition de formulation) et ASM : ´ ou de toute autre maniËre ª.

⁸²AI, BL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, TI, UR ; CPS. PS : l’état de fait ne devrait pas uniquement se concentrer sur les actes de harcèlement ty-

piques. CCDJP : par rapport ‡ la rÈglementation allemande et autrichienne, les actes sont décrits de manière trop succincte ; d’autres actes (comme le contact via des tiers) doivent Ègalement Ítre couverts.

⁸³GE : la formulation paraît restrictive, en ce sens qu’elle ne permet pas d’inclure des comportements qui n’entrent pas dans la définition du har-

cËlement au sens Ètroit, ASM : la liste des actes est trop limitative eu égard à l’objectif qui est d’appréhender un comportement dans son ensemble, composé d’actes qui peuvent paraître socialement acceptables.

⁸⁴BL ajoute Ègalement que le terme de ´ Nachstellung ª ne figure pas tel quel dans le libellÈ, mais que les comportements dÈlictueux ÈnumÈrÈs

le dÈcrivent.

⁸⁵BIF, Brava, cfd, DAO, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Frauen-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, IKAGO, io lotto, FJS, Konflikt.Ge-

walt., LibElle, NetzCourage, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Sexuelle Gesundheit, Stiftung gegen Gewalt.

⁸⁶IKAGO, FJS.

⁸⁷BIF, Brava, cfd, DAO, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle,

NetzCourage (en particulier en lien avec le cyberharcËlement obsessionnel), Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, SantÈ sexuelle, Stiftung gegen Gewalt. En ce sens Ègalement : IKAGO, FJS.