Rapport sur les résultats
Consultation 2023/33: 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits · 27 pages
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SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits
Ont rÈpondu, 26 cantons,4 7 partis politiques et 47 organisations et autres participants. Au total, le prÈsent rapport porte sur 80 prises de position. 6 organisations ont expressÈment renoncÈ ‡ formuler un avis.
Ce rapport rÈsume les rÈsultats de la procÈdure de consultation. Veuillez consulter les avis originaux (voir ch. 7) pour lire les arguments dÈtaillÈs et les opinions individuelles de chaque participant.
2 Liste des participants
Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part ‡ la consultation ou qui ont expressÈment renoncÈ ‡ formuler un avis figure en annexe.
3 ApprÈciation gÈnÈrale
3.1 En faveur du projet
77 participants approuvent le projet : 11 le font sans rÈserve aucune5 mais 66 autres adhË- rent au principe tout en exprimant des rÈserves ou de sÈrieux doutes quant aux propositions concrËtes (voir ch. 4 s.)6.
Les participants soulignent que le harcËlement obsessionnel peut avoir de graves consÈ- quences pour les personnes concernÈes : pour les victimes il implique de vivre dans la peur, engendre situations de stress chroniques, qui perdurent et qui peuvent engendrer des problËmes psychiques et physiques pouvant aller jusqu’au syndrome de stress post-traumatique. Ils rappellent Ègalement que le harcËlement obsessionnel a des rÈpercussions sociales (changement de lieu de travail et d’habitation, isolement) et économiques lourdes et peut amener ‡ des violences physiques ou sexuelles ou, dans des cas extrÍmes, ‡ la mort ou au suicide de la victime7; il s’agit d’une forme de violence8, d’un comportement répréhensible et nuisible ‡ la sociÈtÈ9.
Selon les participants, les femmes sont particuliËrement touchÈes10. Ils ajoutent que le risque de harcèlement obsessionnel est accru dans le contexte d’une séparation ou d’un refus de relation11. La CSVD relËve les consÈquences sur les enfants qui peuvent Ítre tÈmoins de harcËlement entre ex-partenaires. D’autres mentionnent Ègalement le harcËlement obsessionnel de la part d’une personne issue de la parenté ainsi que le harcèlement pour motifs pécuniaire
4 Les avis des cantons du JU et du VS n'Ètaient pas inclus dans la premiËre version de la synthËse des rÈsultats de la procÈdure du consultation du 25.10.2023 parce qu'ils n'Ètaient pas disponibles en raison d'un problËme technique.
5 AG, SO, SZ ; PLR Femmes ; CSP, FSP, CCPCS, SSDPM, SCPVS. Le PLR approuve le principe mais n’exprime pas de réserve. La HES-SO s’abstient de commenter les propositions concrètes.
6 AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; PVL, VERT-E-S, Centre, PS ; alliance F, BIF, Brava, USFJ, cfd, DAO, FPS, CFQF, Fachstelle Stalking, Service contre les mariages forcÈs, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, IKAGO, io lotto, FJS, CCDJP, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, OAV, PÈtition en ligne, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Post Beijing, SantÈ sexuelle, CSVD, CSDE, CDAS, CPS, Stiftung gegen Gewalt, ADF, ASM, UNIL, FSFP ; mais également Scheller/Putz, SVgE.
7 AG, BE, GL, NW, SG, UR, VS ; PLR, PLR Femmes, PS ; alliance F, BIF, Brava, USFJ, cfd, CSP, DAO, FPS, CFQF, Service contre les mariages forcÈs, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, FSP, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, PÈtition en ligne, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Post Beijing, SantÈ sexuelle, CSDE, CPS, Stiftung gegen Gewalt, ADF, UNIL, FSFP. Au sujet du cyberharcËlement obsessionnel : Netzcourage, CSVD.
8 PS ; BIF, Brava, cfd, DAO, Service contre les mariages forcÈs, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, SantÈ sexuelle, Stiftung gegen Gewalt
9 UR, TI ; CPS
10 Alliance F, USFJ, FPS, CFQF, Post Beijing, CSDE. Dans le mÍme sens : NE, TI
11 TI ; CSVD. CSP : en particulier en ce qui concerne la situation des migrants en cas de violence domestique. Selon l’OAV et Scheller/Putz, le projet se concentre trop sur les cas de harcËlement obsessionnel dans le contexte des couples qui se sÈparent.