Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

que plusieurs actes de harcèlement soient commis pendant une période déterminée et qu’ils démontrent l’entêtement de l’auteur. Selon Glaris, cette formulation permet de bien distinguer les cas mineurs des cas plus graves.

36 participants demandent de remplacer le terme ´ beharrlich ª par ´ wiederholt » pour l’allemand et de remplacer ´ obstinÈment ª par une tournure axÈe sur la rÈpÈtition (de maniËre rÈpÈtÈe, ‡ rÈitÈrÈes reprises) en franÁais⁹⁸ et 5 autres se montrent sceptiques quant au choix de ces termes⁹⁹. Une sÈrie de participants considËre que ces termes sont (trop) sujets ‡ interprétation, et qu’ils sont imprécis¹⁰⁰. Certains estiment que le nombre d’actes isolés qui doivent être commis pour que les éléments constitutifs de l’infraction soient réunis varierait en fonction de leur intensitȹ⁰¹. Le fait que le comportement doive s’inscrire dans la durée ne semble ni pertinent ni indiqué pour l’UNIL, qui se demande quelle serait la durée nécessaire à la réalisation de l’infraction¹⁰². L’obstination implique selon elle une volonté particulière chez l’auteur, ‡ savoir une obstination dÈmesurÈe pour le canton de Jura, et pour le canton de Berne, un entÍtement particulier, un mÈpris de la volontÈ de la victime, un risque de rÈcidive et un lien temporel et matériel entre les différents actes commis, soit autant d’éléments qui risquent d’être difficiles à établir. Aux yeux du canton d’Appenzell Rhodes-ExtÈrieures, il est difficile de savoir quelle intensité est nécessaire pour que l’élément constitutif de l’obstination soit rempli. Les termes ´ beharrlich ª et ´ obstinÈment ª devront Ítre dÈfinis plus prÈcisÈment dans la jurisprudence ; ils laissent une grande marge d’interprétation pour les tribunaux¹⁰³. Selon Scheller/Putz, les victimes ne peuvent a priori pas savoir ‡ partir de quand le seuil fixÈ dans la loi est atteint.

À ce sujet, plusieurs participants renvoient à l’expérience de l’Allemagne, qui a remplacé ´ beharrlich ª par ´ wiederholt ª en raison de son manque de prÈcision¹⁰⁴. Cela laisse ‡ penser que l’utilisation de « beharrlich ª limite trop les actes de harcËlement qui sont les ÈlÈ- ments constitutifs de l’infraction¹⁰⁵ et que ce terme fixe une limite trop haute pour que la disposition soit applicable¹⁰⁶, notamment en matiËre de cyberharcËlement obsessionnel, qui prend de plus en plus d’ampleur¹⁰⁷. Selon le canton de Fribourg, il y a une certaine tension entre volonté de définir l’infraction de la manière la plus précise possible et volonté de laisser au pouvoir judiciaire une marge d’interprétation de toutes les circonstances du cas.