Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

le fait de questionner ou de contacter l’entourage de la victime, de rechercher des informations sur la victime uniquement dans le but de la harceler, en particulier sur Internet ou dans les registres et donnÈes publics ou privÈs.

Puisque les actes de harcËlement obsessionnel peuvent Ègalement Ítre commis en passant par le biais d’enfants communs, de membres de la famille, d’amis ou de connaissances professionnelles de la victime, 2 participants estiment que la formulation proposÈe ne couvre pas vraiment la prise de contact via des tiers et proposent de complÈter la description du comportement dÈlictueux⁸⁸ et d’autres proposent d’ajouter une expression telle que « directement ou par l’intermédiaire de tiers ª ou de dresser une liste prÈcise des actes visÈs⁸⁹. Ils sont nombreux à considérer important de reconnaître le rôle des tiers par l’intermédiaire desquels des actes de harcèlement obsessionnel peuvent être commis ; ces derniers seraient dans ce cas reconnus comme Ètant des auteurs indirects dudit harcËlement⁹⁰.

4 participants font remarquer les potentiels problËmes de dÈlimitation avec des ÈlÈments constitutifs d’autres infractions⁹¹, par exemple il est difficile de faire la différence entre l’acte de menace de la nouvelle norme pénale et l’infraction de menace (art. 180 CP)⁹². Selon la SSDP, le fait de ´ menacer obstinÈment » pourrait donner à penser qu’il s’agit d’un comportement plus grave que le fait de menacer au sens de l’art. 180 CP, alors que la peine encourue est identique. La distinction avec la contrainte (art. 181 CP) n’est pas claire non plus⁹³.

D’après le canton de Bâle-Campagne, on peut se demander si le harcËlement sexuel ´ obstinÈ » tomberait sous le coup de l’art. 198 CP ou de la nouvelle disposition.

4 participants se sont exprimÈs au sujet des formulations franÁaise et italienne de la disposition : l’utilisation du verbe « harceler ª ‡ la fois dans le titre marginal et dans le libellÈ de la disposition est redondante⁹⁴; le terme allemand ´ bel‰stigen ª est plus large et pourrait inclure des comportements moins graves que le laisse entendre le verbe ´ harceler ª, raison pour laquelle il devrait Ítre remplacÈ par ´ importuner ª dans le texte franÁais⁹⁵; l’adverbe ´ obstinÈment ª dans la version franÁaise et ´ inisistentemente ª dans la version italienne ne paraît s’appliquer qu’au troisième type d’acte (« menace ª, ´ minaccia ª)⁹⁶.

4.4 Répétition d’actes

11 participants sont favorables au choix du terme allemand ´ beharrlich ª (´ obstinÈment ª) pour décrire la répétition d’actes isolés⁹⁷. Le canton de Lucerne considère judicieux d’exiger