Rapport sur les résultats
Consultation 2023/33: 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits · 27 pages
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SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits
5.3 CPM et PPM
42 participants sont favorables ‡ la modification du code pÈnal militaire du 13 juin 1927 (CPM)154 et de la procÈdure pÈnale militaire du 23 mars 1979 (PPM)155, par analogie au droit pÈnal ordinaire156.
Le PS aborde la problÈmatique des actes de harcËlement obsessionnel pouvant Ítre commis par un membre de l’armée pendant le service militaire, et d’autres actes dans la vie civile. Il estime qu’il faut clarifier les compétences pour ce type de cas afin d’éviter d’éventuels conflits en la matiËre.
6 Autres remarques
Deux participants notent qu’il ne faut pas avoir d’attentes irrÈalistes vis-‡-vis de cette nouvelle norme pÈnale pour les cas de harcËlement se situant en zone grise157. Certains ajoutent que la norme pénale ne doit pas occulter le fait qu’en pratique, il est difficile de récolter des
preuves158. Il faut selon 2 participants continuer ‡ proposer des offres de prévention et d’information ainsi que des mesures de sensibilisation159. Pour amÈliorer la lutte concrËte contre le harcËlement obsessionnel, il est nÈcessaire que les autoritÈs de poursuite pÈnale disposent de formations et formations continues et de suffisamment de ressources. Il faut Ègalement fournir conseil et protection aux victimes et proposer une consultation pour les auteurs. En bref, il est nÈcessaire de prÈvoir suffisamment de ressources pour mettre en œuvre ces différentes mesures160. La collaboration interdisciplinaire est par ailleurs un ÈlÈment central du traitement des cas de harcËlement obsessionnel161.
En raison de la surcharge des autoritÈs de poursuite pÈnale, les procÈdures pourraient durer plusieurs annÈes, ce qui aurait des consÈquences nÈgatives. En effet, pour les auteurs, une dÈnonciation pÈnale ou une procÈdure de poursuite pÈnale peut constituer un lien avec la victime, et donc faire partie inhÈrente du comportement harcelant. Le prÈvenu pourrait donc faire durer le harcËlement obsessionnel en faisant recours des jugements pendant des annÈes. Un bon nombre de participants estime donc important de garantir que les procÈdures pÈnales en matiËre de harcËlement obsessionnel soient accÈlÈrÈes162.
Les actes de harcËlement obsessionnel sont souvent commis par le biais de personnes proches des victimes. Si des enfants sont impliquÈs dans le harcËlement, il faudrait ajouter
154 RS 321.0
155 RS 322.1
156 ExpressÈment : AG, AI, GL, GR, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; PLR, VERT-E-S, PS ; FPS, CFQF, CSP, FSP, HES-SO, OAV, Post Beijing, CDAS, ASM. Implicitement (en demandant Ègalement une reformulation de la disposition du CPM) : AR, JU, NE ; BIF, Brava, cfd, DAO, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, SantÈ sexuelle, Stiftung gegen Gewalt.
157 LU, dans le mÍme sens SO.
158 BS, dans le même sens LU ; UDC.
159 BS, Ègalement Service contre les mariages forcÈs en ce qui concerne la mise ‡ disposition des ressources.
160 BIF, Brava, cfd, DAO, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, SantÈ sexuelle, Stiftung gegen Gewalt. APSCV, Service contre les mariages forcÈs : en particulier consultation pour les auteurs. FPS, CFQF, Post Beijing : soutien des services de consultation. Le Service contre les mariages forcÈs fait remarquer que le harcËlement dans le contexte de relations de parentÈ implique gÈnÈralement plusieurs auteurs.
161 USFJ, FPS, CFQF, Post Beijing, ADF : Invite les cantons ‡ veiller ‡ ce que les spÈcialistes et les organes impliquÈs Èchangent leurs points de vue et ‡ promouvoir la formation continue.
162 BIF, Brava, cfd, DAO, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage (en particulier au regard de la problÈmatique du cyberharcËlement obsessionnel), Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG- AR-AI, SantÈ sexuelle, Stiftung gegen Gewalt; dans le mÍme sens : PS.