Rapport sur les résultats
Consultation 2023/33: 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits · 27 pages
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SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits
et que la procÈdure est classÈe. Les fausses accusations peuvent Ègalement avoir de graves consÈquences psychiques pour la personne accusÈe et entraÓner des prÈjudices Èconomiques et sociaux, ou peuvent indirectement toucher les enfants en cas de conflits entre parents.
Afin d’améliorer la protection des victimes de harcèlement obsessionnel, l’UDC estime qu’il faut avant tout se concentrer sur le renforcement de la protection contre la violence du point de vue du droit policier et du droit civil (voir ch. 6).
4 Norme pÈnale spÈcifique
4.1 Place dans le CP
15 participants sont satisfaits de la place dans le CP de la norme pÈnale spÈcifique au harcË- lement obsessionnel prÈvue dans le projet57. Il est selon eux logique de la classer sous le titre des crimes ou délits contre la liberté en tant qu’infraction contre la liberté d’action et après la contrainte58.
Puisqu’ils proposent de reformuler la disposition, 2 participants demandent qu’elle figure à un autre emplacement dans le CP (voir ch. 4.5)59.
4.2 Titre marginal
6 participants approuvent le titre marginal ´ Nachstellung ª/´ HarcËlement obsessionnel ª60. La CSVD estime que le terme est bien choisi pour dÈcrire le comportement de harcËlement et qu’il est en accord avec l’art. 34 de la Convention d’Istanbul.
En revanche, 31 participants germanophones demandent de remplacer le titre marginal allemand de ´ Nachstellung ª par ´ Stalking ª, qui est selon eux Ètabli et couramment utilisÈ61, notamment dans la jurisprudence, le langage juridique, et par les spÈcialistes62. ´ Stalking ª couvre ‡ leur sens mieux la complexitÈ et la diversitÈ des actes pouvant Ítre commis dans les situations de harcËlement obsessionnel63. Dans le langage courant, ´ Nachstellung ª est principalement utilisÈ dans le contexte du harcËlement obsessionnel ´ offline », alors qu’une part toujours plus importante des cas de harcËlement obsessionnel sont commis en ligne64.
57 BE, GL ; CSP. ConformÈment ‡ leurs propositions de formulation, Ègalement : AR, GE, NE, SG, SH, IKAGO, FJS, Scheller/Putz, CSVD, CPS. D’accord avec la formulation de manière générale : AG, FR.
58 GL : infraction contre la liberté ; CSP : infraction contre la liberté d’action ; BE : aprËs la contrainte.
59 Fachstelle Stalking : classement parmi les infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé ; UNIL : nouvel art. 180a CP.
60 CSVD. ConformÈment ‡ leurs propositions de formulation, Ègalement : AR, SG. D’accord avec la formulation en général : AG, FR ; CSP.
61 AR, BE, BS, GR, OW ; BIF, Brava, USFJ, cfd, DAO, FPS, CFQF, Service contre les mariages forcés, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, CCDJP, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Post Beijing, SantÈ sexuelle, CSDE, CDAS, Stiftung gegen Gewalt, ADF
62 BS ; BIF, Brava, cfd, DAO, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, SantÈ sexuelle, CDAS, Stiftung gegen Gewalt.
63 BIF, USFJ, Brava, cfd, DAO, FPS, CFQF, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Post Beijing, SantÈ sexuelle, Stiftung gegen Gewalt, ADF.
64 AR, BE, GR, OW ; BIF, USFJ, Brava, cfd, DAO, FPS, CFQF, frauenberatung, Frauenhaus Basel, Femmes-Nottelefon, FrauenzentraleBE, APSCV, io lotto, CCDJP, Konflikt.Gewalt., LibElle, NetzCourage, Opferhilfeberatung Oberwallis, Opferhilfe SG-AR-AI, Post Beijing, SantÈ sexuelle, CSDE, CDAS, Stiftung gegen Gewalt, ASF.