Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

faÁon de vivre de la victime, mais il ne faudrait pas en faire une condition de punissabilitÈ et le juge devrait toujours pouvoir tenir compte de l’ampleur de l’atteinte causée par l’auteur dans la fixation de la peine (conformément à l’art. 47 CP). C’est pour ces motifs que l’UNIL propose de déplacer la disposition et d’en faire l’art. 180a CP, après l’article réprimant la menace.

22 participants prÈfÈreraient que le nouvel article consacre une infraction de mise en danger, n’exigeant pas que le bien juridique de la libre dÈtermination de la faÁon de vivre doive Ítre violÈ. Dans ce cas, il suffirait que le comportement soit ´ propre ‡ ª entraver la libertÈ de dÈ- terminer la faÁon de vivre de la victime¹²⁵. Une partie des participants renvoie au droit allemand et autrichien¹²⁶. Un autre argument parlant en faveur d’une infraction de mise en danger est le fait qu’avec une infraction de résultat, seule une condamnation pour tentative serait possible si la victime ne se laisse pas intimider. Il ne faut pas uniquement se baser sur le fait que la victime doive modifier ses habitudes de vie, mais sur les actes commis par l’auteur et sur la maniËre dont ceux-ci mettent en danger la liberté d’organisation de la vie de la victime¹²⁷. Selon la CCDJP, dans les cas où l’auteur cherche ‡ avoir une relation avec la victime en se montrant harcelant, ce n’est souvent pas son objectif de lui faire modifier ses habitudes de vie, même par dol éventuel. Lorsqu’il s’agit d’une infraction de mise en danger, il suffit qu’il soit possible que le comportement harcelant puisse entraver la liberté de la victime d’organiser sa vie. D’après la « Fachstelle Stalking ª, si cette disposition devenait une infraction de mise en danger, elle devrait figurer au titre 3 du CP, parmi les infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privÈ.

11 participants proposent de faire de cette disposition une infraction formelle¹²⁸, ce qui permettrait de mieux protÈger les victimes¹²⁹. D’aucuns critiquent le fait que pour une condamnation, il ne suffit pas de prouver que l’auteur a eu un comportement précis à un certain moment, mais également qu’il cherchait à atteindre un objectif précis¹³⁰. D’après la « Fachstelle Stalking ª, le comportement ‡ proscrire se limite ‡ celui de la traque, du harcËlement ou de la menace.

4.6 Poursuite d’office

40 participants sont favorables à ce que la nouvelle infraction soit poursuivie d’office¹³¹. Lorsque l’État ouvre une procédure pénale, il rend très clair le fait qu’il ne tolère pas les actes