Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

RÈsumÈ

La quasi-totalité des participants à la procédure de consultation approuve la création d’une norme pÈnale relative au harcËlement obsessionnel. Ils sont toutefois nombreux ‡ exprimer des rÈserves ou de sÈrieux doutes quant ‡ la formulation de la norme.

Beaucoup demandent d'étendre la description du comportement délictueux ou d’énumérer différents actes possibles. Afin de mieux décrire la multiplicité des actes qui composent l’infraction, presque la moitiÈ des participants souhaitent intÈgrer la notion de rÈpÈtition. Le fait que la nouvelle disposition soit infraction de résultat a fait l’objet de nombreuses critiques et plusieurs participants privilÈgient une infraction de mise en danger ou une infraction formelle. Enfin, un certain nombre de participants germanophones considËrent que le terme ´ Stalking », utilisé couramment en allemand, serait plus adapté comme titre marginal que l’actuelle ´ Nachstellung ª.

1 En gÈnÈral

La loi fÈdÈrale du 14 dÈcembre 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence prÈvoyait des modifications du droit civil et du droit pÈnal pour mieux protÈger les victimes de violence domestique et de harcËlement. MalgrÈ un certain nombre de demandes en ce sens de la part des participants ‡ la consultation, le Conseil fédéral n’avait pas proposé au Parlement de crÈer une norme spÈcifique au harcËlement obsessionnel dans le code pÈnal (CP¹)². La Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-aprËs : la commission) a traitÈ cette question en dÈtail lors des délibérations, mais n’a pas adressé un mandat en ce sens à son conseil afin que l’objet en question puisse être traité rapidement. Elle a toutefois chargé l’administration de lui présenter un rapport sur la question du harcèlement obsessionnel³.

Sur la base de ce rapport, la commission a déposé l’initiative parlementaire 19.433 « …tendre au harcèlement obsessionnel (« stalking ») le champ d’application des dispositions du CP relatives aux dÈlits ª lors de sa sÈance du 3 mai 2019. La Commission des affaires juridiques du Conseil des …tats a adhÈrÈ ‡ la proposition le 29 octobre 2019. AprËs avoir examinÈ les diffÈrentes variantes, notamment celle consistant ‡ complÈter des infractions existantes, la commission a dÈcidÈ, lors de sa sÈance du 27 avril 2023, d’envoyer en consultation une norme pÈnale spÈcifique au harcËlement obsessionnel.

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fÈdÈrale visant ‡ amÈliorer la protection pÈnale contre le harcËlement obsessionnel a eu lieu du 26 mai au 16 sep-

tembre 2023. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagnes et de l’économie qui œuvrent à l’échelon national ainsi que d’autres organisations intÈressÈes ont ÈtÈ invitÈs ‡ se prononcer.

1 RS 311.0